AUDITION POUR L’EVALUATION DE LA LOI DU 3 AOUT 2018 RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES

Assemblée Nationale, jeudi 5 mars de 10h00 à 12h00

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Cette courte présentation a pour but de soumettre à la commission trois propositions qui pourraient améliorer le sort des victimes de violences familiales.

1) Compte tenu des controverses et des catastrophes judiciaires que génère un soi-disant Syndrome d’aliénation parentale, récemment débouté par l’OMS, je propose, avec son accord de principe, que la Fédération Française de Psychiatrie organise une audition publique selon la méthodologie HAS pour obtenir un consensus de tous les acteurs concernés : juristes, psychologues et psychiatres, policiers, politiques, travailleurs sociaux, associations, société civile, pour apprécier la fréquence des fausses allégations, le dépistage des phénomènes d’emprise et leur traitement judiciaire et médico-psychologique, selon les données scientifiques. Le Canada[1], l’Espagne, le Royaume-Uni[2], les Etats-Unis[3] ont produit des études et recommandé de ne pas utiliser l’aliénation parentale en justice. Une thèse est en cours en France[6].

2) Compte tenu de la transmission transgénérationnelle des violences et des débats parlementaires récurrents sur une possible obligation de signalement des enfants en danger[4], je propose pour renforcer la prévention des violences, notamment sexistes et sexuelles :

  • d’adopter une obligation de signalement comme dans de nombreux pays qui suivent les recommandations du Conseil de l’Europe (Suède, Norvège, Finlande, Danemark, Espagne, Italie et Autriche) ;
  • à défaut : réviser l’article 44 du code de déontologie médicale qui recommande d’alerter les autorités compétentes avec prudence et circonspection, et de supprimer la clause de conscience qui permet de ne pas signaler (si toutefois on met l’enfant à l’abri du danger).

3) Le Collectif pour l’enfance (CPLE) qui regroupe plus de 30 associations de protection de l’enfance, propose de fixer un âge en deçà duquel toute interaction sexuelle entre un adulte et un enfant serait une agression sexuelle ou un viol et non plus une atteinte sexuelle. Un colloque organisé par l’Institut de criminologie et de droit pénal[5] de l’Université Panthéon Assas Paris 2 a démontré que c’était légalement possible sans modifier la définition du viol et bouleverser le code pénal. Resterait à déterminer l’âge limite : 15 ans (et 18 ans en cas d’inceste) pour le CPLE.

Dr Gérard Lopez

NOTES

[1] Jaffe PG, Crooks CV, Bala N, Making appro­priate Parenting Arrangements in Family Violence Cases: Applying the Literature to identify Promising Pratices, Department of Justice Canada, 2005

[2] Drodz L, Daini M, Parenting Plan Evaluation : Applied Research for the Family Court, Oxford University Press, 2016

[3] Bruch C, Parental Alienation Syndrome and Alienated Children. Gerring it Wrong in Child Custody Cases, 14, Child & Family Law Quaterly, 381, 2002 – Garber BD, Parental alienation in light of attachment theory consideration of the broader implications for child development, clinical practice, and forensic process, Journal of Child Custody, 1, 49-76, 2004 – Meier JS, Dickson S, Mapping Gender: Shedding Empirical Light on Family Court Treatment of Case Involving Abuse and Alienation, 35, Law & Inequality, 311, 2017 – Silberg J, Dallam S, Samson E, Crisis in Family Court : Lessons From Turned Around Cases. Final Report submitted to the Office of Violence Against Women, Department of Justice, September 30, 2013

[4] https://www.thyma.fr/le-debat-autour-de-la-creation-dune-obligation-de-signalement-un-debat-recurrent/

[5] https://www.thyma.fr/resume-du-colloque-du-10-octobre-2019-comment-incriminer-les-agressions-sexuelles-sur-les-mineurs/

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[6]

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