COLLOQUE DU 7 JUIN 2018 : LES ENJEUX ETHIQUES DE L’EXPERTISE DES ENFANTS

Le Professeur Hervé souhaite la bienvenue à tous les intervenants.

Il rappelle qu’à la suite des trois colloques (30 septembre 2014, 7 juillet 2016, 15 mars 2017) qui associaient l’université et des associations, l’Académie Internationale d’Ethique, Médecine et Politiques Publiquesréunit ses partenaires autour des enjeux éthiques que posent les expertises des mineurs, tant au civil qu’au pénal.

Les expertises des mineurs sont lourdes de conséquences pour les enfants et les familles dont l’avenir risque de dépendre de conclusions expertales. Elles nécessitent par conséquent des connaissances approfondies sur le développement cognitif et affectif des enfants que seuls des experts ayant une compétence en pédopsychiatrie ou en psychologie de l’enfant, attestée par leur formation et une pratique régulière de la spécialité sont en mesure de pratiquer, selon une des recommandations consensuelles de l’Audition publique sur l’expertise pénale (2007).

Ce quatrième colloque transdisciplinaire réunissait le 7 juin tous les professionnels concernés par ce sujet, et notamment le Dr Marina Walter, psychiatre « forensic » qualifiée, spécialisation qui n’existe pas en France ou ailleurs en Europe, pour comparer les pratiques.

MATINEE

1. Les enjeux de l’expertise des mineurs au civil et au pénal par M. Edouard Durand, magistrat (Juge des Enfants au TGI de Bobigny)

En préambule, l’orateur rappelle que le juge n’est ni un éducateur ni une assistante sociale ni un soignant. Il expose les attentes des juges qui missionnent un expert en remarquant que, selon lui, les dispositions du code civil ne sont pas suffisantes pour protéger un enfant, à savoir, selon Madame Laurence Bellon : 1) le maintien de l’enfant dans sa famille ; 2) l’adhésion de la famille aux mesures prises ; 3) le respect des convictions philosophiques ou religieuses de la famille ; 4) l’intérêt de l’enfant ; mesures articulées autour de la coparentalité qui prime sur l’intérêt de l’enfant.

Pour M. Edouard Durand, l’intérêt de l’enfant est le véritable enjeu de l’expertise. Mais cette notion est subjective, variable d’un juge à un autre, ou d’un expert à un autre, et varie selon l’âge et le développement psychoaffectif et cognitif  de l’enfant.

Il rappelle qu’au civil c’est surtout le JAF qui intervient.

Au pénal, l’expert doit procéder à l’analyse du fonctionnement psychologique des parents et de l’enfant et apprécier la qualité du lien entre les parents et l’enfant en tenant compte des besoins fondamentaux de l’enfant comme en dispose l’article 375 C civ.

Il déplore qu’au pénal l’intentionnalité de l’infraction (élément intentionnel) et la dangerosité de l’enfant mis en cause soient rarement documentées par l’expert.

Il met en garde contre le risque d’effondrement psychique quand un juge ou un expert doute de la parole de l’enfant.

Pour le juge Durand, les difficultés de l’expertise s’articulent sur un trépied :

1. le refus des savoirs qui attaquent les représentations du juge ou de tout autre professionnel de la protection de l’enfant, d’où l’importance d’injecter du savoir ;
2. les risques du savoir lorsqu’il est détourné au service d’un concept idéologique non scientifiquement établis ; il cite le soi-disant Syndrome d’aliénation parentale et le Münchhausen par procuration qui est de plus en plus souvent cité dans les expertises ;
3. il souhaite que les experts et les juges prennent clairement position en se fondant sur la construction de « modélisation » fondée sur la recherche scientifique.

Pour conclure, il appelle de ses vœux un Diplôme universitaire pour augmenter le niveau général, favoriser une culture commune à tous les intervenants de la protection de l’enfant car un maillon faible, incompétent par exemple, peut briser une chaine, aussi solide paraît- elle.

2. Madame Martine Brousse expose l’expérience des Unités de médecine légale pédiatrique pilotée par la voix de l’enfance. 

Elle commence son intervention par un film consacré à l’audition d’un enfant dans une unité d’accueil au CHU de Nantes.

La première unité a 20 ans et s’inscrit dans la loi dite Guigou de 1998 qui, grâce à l’action des associations, a été élargie des auteurs auxquels elle était initialement destinée, aux « victimes ».

Actuellement, ces unités sont animées par des équipes pluridisciplinaires (soignants, enquêteurs, avocats, etc.) placées sous l’autorité du procureur de la République pour ne pas laisser le juge seul face à la décision.

Ces unités ont l’intérêt de faire en sorte que le lieu d’accueil du dévoilement ne soit pas uniquement un commissariat ou une gendarmerie, mais un lieu adapté, chaleureux, où peuvent œuvrer tous les intervenants, et notamment des soignants,  de mieux en mieux formés, soucieux des besoins fondamentaux de l’enfant qui devraient, disait-elle, supplanter l’intérêt de la famille. Car, au delà de la validation de la parole de l’enfant qui reste l’objet d’un déni massif, on se trouve confronté à un enfant en souffrance d’où l’importance d’équipes pluridisciplinaires avec notamment des soignants.

Elle rappelle que les mesures 16 et 17 de la Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant(dite Rossignol) préconisent la généralisation de ces unités et l’obligation de formation de tous les intervenants.

Elle décrit une unité qui dispose de deux pièces avec une glace sans tain, une caméra, un mobilier adapté et quelques jouets pour rassurer l’enfant.

Elle annonce la création de 2 salles de confrontation pour que l’enfant ne soit pas mis au contact du mis en cause (à Angers,  Orléans, et bientôt d’autres juridictions) c’est pourquoi elle demande l’aide de toutes les associations et une reconnaissance des autorités compétentes.

Elle conclut que seule la formation et l’interdisciplinarité limitent les risques d’erreurs aux conséquences parfois dramatiques en insistant sur le fait que le recueil de la parole de l’enfant et la recherche de preuves médicolégales ne sont que la première marche vers un parcours judiciaire difficile où l’enfant sera réinterrogé, confronté, expertisé.

3. Le Dr Jean-Marc Benkemoun aborde le recueil de la parole de l’enfant.

Psychiatre et médecin légiste, il insiste sur les précautions qui doivent être prises pour limiter le caractère anxiogène de l’interrogatoire : intimité, calme, neutralité mais empathie, explications, unité de temps et de lieu, qui déterminent la qualité de l’accueil.

Il revient sur la nécessité d’une approche pluridisciplinaire, effective dans l’Unité médico-judiciaire pédiatrique qu’il dirige, à condition que chaque intervenant reste dans son champ de compétence professionnelle.

Formé par Mireille Cyr au protocole du NICHD, officiellement adopté par le ministère de l’intérieur, il insiste sur la nécessité d’un recueil non contaminé par des interrogatoires répétés ou suggestifs, dont il donne de multiples exemples.

Il revient sur la nécessité que l’audition soit confiée à un OPJ ayant une bonne connaissance du développement de l’enfant et de la méthode NICHD, et l’expertise à un pédopsychiatre ou un psychologue d’enfants qui ait une pratique régulière et une formation adaptée.

Il lui paraît important, à l’issue de l’interrogatoire, d’évaluer si des soins immédiats sont nécessaires, comme par exemple un risque de suicide, et d’orienter le mineur dans le réseau de prise en charge globale, si nécessaire.

Il décrit enfin le protocole du NICHD développé par Mireille Cyr dans son livre : « Recueillir la parole de l’enfant témoin ou victime. De la théorie à la pratique » paru chez Dunod en 2014. Il en recommande la lecture, cependant insuffisante pour le pratiquer, parce que la formation se déroule sur 3 semaines avec un travail de supervision ultérieur.

Il conclut son exposé en disant que c’est à partir d’une méthode dérivée du NICHD que tous les intervenants des unités de pédiatrie médico-judiciaire seront formés.

4. Madame Michèle Créoff, vice-présidente du Conseil National de la Protection de l’Enfance, fait la synthèse de la matinée.

Elle pointe l’importance de ne pas  juger sans s’appuyer sur un savoir référencé, modélisé, construit sans hiérarchie à l’issue d’un travail d’équipe pluridisciplinaire.

Elle décrit les tensions qui existent en matière de protection de l’enfant selon les représentations des différents professionnels et de leurs références théoriques, pas toujours fondées sur la recherche scientifique comme l’ont souligné tous les intervenants.

Elle souhaite que conformément à la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, la protection de l’enfant passe avant l’intérêt des familles, position défendue lors des trois colloques antérieurs.

Elle revient sur les freins essentiellement culturels qui s’opposent à la protection effective des enfants : 1) le familialisme qui recouvre les phénomènes de domination patriarcale : un invariant culturel ; 2) l’opposition entre protection de l’enfant et culture juridique (droit défense, procès équitable, intentionnalité de l’auteur pour par exemple déterminer un âge en-deçà duquel toute interactions sexuelles entre un majeur et un mineur serait un viol ou une agression sexuelle et non plus une atteinte sexuelle, ce qui obligerait le législateur à faire un choix entre la protection de l’enfance et la culture juridique ; 3) renoncer au traitement en silo des violences faites aux enfants où chaque juridiction (JE, JAF) s’arque boute sur des logiques juridiques contradictoires, non compatibles avec l’intérêt de l’enfant. Elle rappelle qu’il n’existe aucune hiérarchie entre les lois ordinaires.

Comme tous les intervenants, elle insiste sur la nécessité de développer des références communes, consensuelles, fondée sur la recherche scientifique, à l’exemple de la Conférence de consensus sur les besoins de l’enfant en protection de l’enfance de février 2017, téléchargeable (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/174000173/index.sht). C’est une priorité pour le CNPE.

Elle livre les derniers chiffres concernant les violences révélées à l’encontre des mineurs en rappelant l’énormité du chiffre noirs, soit 73000 enfants victimes de violences recensées par police et gendarmerie, dont 1 viol d’enfant toutes les heures actuellement en France.

Elle conclut cette riche matinée en déplorant que les associations aient porté des discours contradictoires aux élus qui les entendaient sur les dispositions à prendre pour les mineurs dans l’élaboration de la loi « renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes » à un moment où, lui semble-t-il, la société commence à s’intéresser à la protection de l’enfance.

APRES-MIDI

5. Le Dr Maurice Berger aborde le développement psychoaffectif de l’enfant dans le cadre de l’expertise dans plusieurs types de problématiques au civil.

Le développement est la résultante de l’interaction complexe entre les prédispositions génétiques d’un individu (le tempérament, avec par exemple une susceptibilité plus ou moins importante à la séparation d’avec la mère) et son environnement. On nomme ceci l’épigénèse interactionnelle. Au niveau de l’environnement, la protection de développement nécessite que certains besoins soient satisfaits.

La loi de 2002 dite « SOS-papa » et celle de 2007 sur la protection de l’enfance ont été rédigées sans demander l’avis des pédopsychiatres et des psychologues d’enfants et sans tenir compte du besoin fondamental d’attachement sécurisant des enfants. Concernant la loi de 2002, certes la CIDE affirme qu’un  enfant a besoin d’avoir   des contacts avec ses 2 parents, mais il existe une hiérarchie des besoins, et avant l’âge de 5 ans, c’est  le besoin de stabilité à la figure d’attachement qui prime.

La loi de 2007, très peu protectrice, a laissé des enfants exposés à des négligences et des maltraitances, et les institutions sont actuellement débordées par leurs troubles du comportement.

La loi de 2016 donne comme but à la protection de l’enfance que ses besoins fondamentaux (physique, affectif, intellectuel et social, intriqués) soient satisfaits.

D’une manière générale, les besoins de l’enfant se situent à deux niveaux : 1) le besoin de sécurité (attachement sécurisant) ; 2) et le besoin l’appartenance à un groupe (le plus souvent familial, mais aussi social au sens large et étroit). Certains groupes favorisent le développement de l’enfant, son autonomie, sa capacité de penser, d’autres non.

L’attachement est un lien vital, inné, fondamental dans le développement de l’enfant. Entre 1 et 2 ans l’enfant internalise l’image d’attachement, ce qui lui permet d’explorer le monde.

Le donneur de soins soit comprendre les messages émis par l’enfant (empathie) ; être rapidement accessible ; prévisible ; s’engager dans la durée. Le tableau suivant définit les autres besoins et les conséquences possibles s’ils ne sont pas satisfaits. Le site internet de l’orateur en donne une description plus complète (https://www.mauriceberger.net).

Besoins à satisfaire	Conséquences si non satisfaits
Un adulte miroir des émotions du tout-petit (refléter son sourire)	Non reconnaissance des émotions sur les visages d’autrui, violence
Co-régulation des émotions de colère, peur, tristesse, incluant des câlins. Période cérébrale critique entre 8 et  24 mois	Non reconnaissance des émotions sur les visages d’autrui, violence pour un « mauvais regard ».
Permanence physique et émotionnelle des personnes	Non acquisition de la permanence de l’objet (cube du BL), donc troubles cognitifs majeurs et risque de thada.
Vivre dans un monde prévisible : le même signal émis par l’enfant (faim, tendre les bras) produit le même effet: fondement de la capacité d’anticiper	Non construction de la causalité
Rythme régulier: permet la construction de la temporalité	Non repérage dans le temps
Stimulations non excessives, dont la période critique 8-36 mois pour l’acquisition du langage	Déficience intellectuelle, retard de langage.
Soins corporels adaptés avec un plaisir partagé	Troubles du schéma corporel, de l’image de soi, troubles des apprentissages. Difficultés de contenir les pulsions en soi
Besoin de jeu : permet l’acquisition du faire-semblant, de l’humour, de l’abstraction. Le « comme si » permet de transformer l’agressivité  en jeu	On n’a pas joué avec les enfants et adolescents violents lorsqu’ils étaient petits, donc ils jouent « en vrai » : brûler une école pour s’amuser.
Besoin d’être admiré (émerveillement des parents).  Permet la construction de l’estime de soi, la confiance pour explorer le monde.	Absence de curiosité. Honte face à l’échec.
Besoin d’appartenir à un groupe : indispensable pour la construction de la personnalité	Besoin de se faire adopter par un groupe (de délinquants du quartier, ou groupe idéologique)

Lors d’une expertise il est par conséquent nécessaire de connaître et évaluer les besoins fondamentaux de l’enfant et les capacités parentales, résumées dans le tableau suivant, ainsi que les conséquences d’une possible carence des uns ou des autres.

1. Assurer les besoins physiologiques et la sécurité physique de son enfant (accident domestique).

2. Etre capable de se décentrer de soi dans la durée, pendant des années (pouvoir accepter de différer ses désirs)

3. Etre capable de comprendre les besoins de son enfant petit à partir de l’enfant en soi : l’empathie

4. Capacité de procurer un contact physique et verbal rassurant et calmant [le câlin (E. Bonneville)]

5. Avoir suffisamment d’énergie pour se préoccuper de l’enfant (problème des parents très déprimés)

6. Capacité de contenir son propre énervement, son impulsivité, de se retenir

7. Capacité de poser des limites, donc d’accepter de ne pas être aimé temporairement par son enfant

8. Avoir un projet d’avenir pour son enfant autre que de le garder près de soi, et envie de le rendre aimable aux yeux des autres (la socialisation)

En ce qui concerne l’enfant, il faut évaluer :

1. les atteintes de la pensée et les capacités d’apprentissage,
2. le Thada,
3. les troubles de l’attachement,
4. les violences sous toutes ses diverses formes,
5. les troubles psychiatriques.

En France, les expertises de mineurs sont souvent de médiocre qualité parce que réalisées par des experts insuffisamment formés. Par exemple, le test de Brunet-Lézine est rarement utilisé en expertise dans les situations de négligence/maltraitance alors qu’il permet d’évaluer si un enfant petit présente un retard de développement.

Le Dr Berger et le REPPEA  (Réseau des professionnels pour la protection de l’enfant et de l’adolescent) disposent d’un certains nombres  d’expertises qu’ils critiquent avec des arguments conformes aux données acquises de la science, en constante évolution : « Un expert  doit lire en permanence »dit-il.

Pour conclure, Maurice Berger souligne l’importance de la formation continue des experts et appelle de ses vœux la création d’un diplôme universitaire dédié actuellement en cours de construction à Paris-Descartes sous sa responsabilité et celle du Dr Jean-Marc Benkemoun.

Il rappelle aussi         qu’un certain nombre d’adolescents violents peuvent évoluer favorablement et que l’expertise arrivera à des conclusions différentes suivant le moment de la prise en charge où elle est réalisée.

6. Marina Walter, explique en préambule la méthodologie de l’expertise civile qui prend entre 50 et 70 heures

Globalement 3000 dossiers sont traités à Genève, mais seuls 50 nécessitent une expertise qui est réservée aux cas les plus conflictuels, ce qui nécessite de la technicité et du courage pour défendre les conclusions de l’expertise compte tenu de la fréquence des conflits et contestations possibles.

Depuis 2014, la Suisse s’est dotée d’un titre de spécialiste en psychiatrie psychothérapie forensique approfondie. Cet élément souligne l’envergure et la complexité de ce champ qu’est l’expertise.

Ces expertises qui exigent de nombreuses heures de travail sur une durée de 4 mois en moyenne, coûtent de 8000 à 10000 € à la charge des parents ou de l’état, si ces derniers sont sous assistance juridique.

Techniquement, la co-expertise est la règle devant les difficultés de l’exercice.

Les qualités nécessaires pour faire de telles expertisessont : l’écoute, l’empathie, la neutralité, l’impartialité, la capacité à organiser des confrontations, de bonnes connaissances psychopathologiques et psycho-judiciaires, la capacité à prendre position et à préconiser des mesures en faveur du mineur (avec des risques  de tensions avec des professionnels).

Pour réaliser une expertise, la méthodologieest la suivante :

1. Lecture du dossier judiciaire
2. Entretiens de visu avec les expertisés: père, mère, enfant, autres ainsi que parent/enfant.
3. Entretiens téléphoniques avec le réseau et les professionnels.
4. Consultation des dossiers médicaux et sociaux.
5. Demander au détenteur de l’autorité parentale ou au capable de discernement, de signer la levée du secret médical par rapport aux thérapeutes du mineur.  (Le parent signe la levée du SM pour ses propres thérapeutes).

Quatre axes sont à examineren sachant que c’est l’intérêt affectif et matériel du mineur qui doit guider le raisonnement de l’expert  qui étudie :

1. le fonctionnement psychologique de l’enfant
2. le fonctionnement psychologique des parents
3. les compétences parentales
4. la co-parentalité (conflit du couple, loyauté de l’enfant)

L’entretien de restitution est fondamental. Il s’agit :

1. d’informer l’expertisé sur son fonctionnement psychologique ;
2. d’évaluer sa capacité à accepter ce diagnostic, surtout si trouble de la personnalité de novo et sa capacité de prise en charge ;
3. d’évaluer sa capacité à partager les besoins de l’enfant, sa souffrance, ses besoins ;
4. de demander au parent de se positionner par rapport aux besoins spécifiques de leur enfant, en particulier par rapport à l’accès à l’autre parent ;
5. d’informer l’expertisé des observations et recommandations pour l’enfant ;
6. d’évaluer la capacité du parent à entendre les préconisations.

Pour conclure, le Dr Walter explique :

Depuis 1^er janvier 2014, la Suisse s’est doté d’un titre de spécialiste en psychiatrie forensique, pionnier dans le domaine en Europe.

• L’expert,auxiliaire de la justice, est à l’interface entre la psychiatrie et la justice.
• Il doit avoir des qualités d’écoute, humaine, des connaissances en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent mais également en droit, et bien connaître le réseau.
• L’entretien de restitution est fondamental.
• L’impact thérapeutique de l’expertise est la clef de réussite de notre travail.
• L’expertise sera utile si les recommandations de l’expert sont réalistes, explicitées et bien sûr centrées sur l’intérêt de l’enfant.

7. Le Collectif Féministe Contre le Viol livre les résultats d’une étude portant sur les témoignages de femmes et de leur entourage sur la difficulté d’accès à la justice pour les enfants victimes de violences sexuelles de la part de leur père agresseur.

Depuis 1986, les écoutantes du Collectif Féministe Contre le Viol constatent que certaines femmes ont des difficultés d’accès à la justice lorsqu’elles tentent de protéger leur enfant victimes de violences sexuelles perpétrées par le père agresseur.

Après avoir rappelé les difficultés que rencontrent les femmes pour être reconnues par la justice en raison des stratégies que mettent en place les agresseurs et des résistances sociales, l’étude rapporte les faits suivants :

• Sur un échantillon de 47 enfants, 100% présentent des conséquences et des difficultés dans divers domaines (physique, psychique, relationnel, etc.) suites aux violences sexuelles subies.
• Les auteurs de violences sexuelles sont issus de toutes les catégories socio-professionnelles et la plupart ont exercé des violences à l’encontre de leur conjointe.
• Aucun agresseur n’a été condamné.
• Certaines femmes perdent la garde de leur enfant lorsque les pères portent plainte pour non présentation d’enfant alors que leurs démarches ne présentent que très rarement des issues positives.

Cette étude permet d’éclairer les professionnels de santé et de justice sur la difficulté d’accès à la justice pour les femmes et leurs enfants victimes de violences sexuelles. Celle-ci permet également de souligner l’importance pour les professionnels à se former aux violences sexuelles, à être plus ouverts à l’écoute de la parole de l’enfant et aux signes pouvant traduire un vécu de violence chez ceux-ci. La nécessité du signalement a également été rappelée. De même, l’accompagnement et le soutien des victimes ainsi que la bienveillance sont de bonnes pratiques qui doivent guider les professionnels au quotidien dans leurs fonctions.

8. Gérard Lopez intervient sur l’accompagnement des mineurs et des familles à l’expertise civile.

Selon l’orateur, dans les divorces conflictuels, surtout en cas d’allégations de maltraitances, il est indispensable d’être assisté dès le début de la procédure par un avocat d’enfants comme il en existe dans certains barreaux, car il est difficile de rattraper une affaire mal engagée. L’avocat peut solliciter et parfois obtenir la récusation d’un expert avant le début de la mission.

Il attire l’attention sur le fait que les expertises privées sont peu appréciées des juges et les demandes de contre-expertises, parfois acceptées, laissées à la discrétion du juge.

Il déplore que les avocats ne fassent pas respecter le principe du contradictoirequi est de droit dans les expertises civiles comme en dispose l’article 16 du code de procédure civile. L’expert est en effet tenu de respecter le contradictoire et accepter qu’un soignant conseil qualifié, dit de recours, soit présent lors de son examen et que ses observations soient consignées dans le rapport. Le non respect du contradictoire entraine la nullité de l’expertise, voire des sanctions pour l’expert, dont le remboursement de la consignation.

Les avocat ont rarement recours à cette possibilité pour, disent-ils ne pas irriter le JAF, ou tout simplement parce que ce n’est pas une pratique courante et qu’il est difficile de trouver un psy qui accepte ce travail.

La question du pré-rapport ou de la note de synthèse peut ou doivent être imposées à l’expert pour susciter des dires et garantir un débat contradictoire authentique : tant que le rapport n’est pas déposé, un dire de  l’avocat peut être transmis à l’expert auquel il doit répondre, comme en dispose l’article 276 CPC : « L’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. (…) »

Après avoir discuté d’autres subtilités procédurales (interdiction d’utiliser le rapport d’enquête sociale au titre des causes du divorce ; la spécificité des procédures devant le JAF et le JE ; l’obligation de communication au JAF des pièces dont dispose le JE quand les parties ont qualité pour consulter le dossier, sauf si leur production fait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers ; l’impossibilité d’utiliser les expertises ordonnées par le JE dans d’autres procédures) l’orateur rappelle que les assurances de protection juridique peuvent prendre en charge les frais d’avocat et de recours psychologique (on imagine l’intérêt de cette possibilité pour les expertises réalisées en Suisse.)

9. La Table ronde réunit l’Enfant Bleu, les Comités Alexis Danan, la Voix de l’enfant, Coup de pouce, Enfance Majuscule, L’Enfant d’Abord, l’Eléphant Vert.

L’Ose, Innocence en Danger, l’Association Internationale des Victimes de l’Inceste et Enfance et Partage se sont excusés pour des raisons de force majeures (maladie, grève des transports) mais veulent rester dans le pool des associations.

Toutes déplorent le maintien de l’atteinte sexuelle dans la loi « renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes »  votée par les députés, c’est à dire validant le fait qu’un mineur puisse consentir à une interaction sexuelle avec un majeur. Les députés, peu nombreux lors de l’audition des associations, n’ont pas tenu compte des conclusions de la mission ordonnée par le premier ministre, pas plus que de l’avis du CNPE.

La table ronde a tourné autour de la meilleure méthode pour obtenir l’abrogation de cet article 2, jugé indigne et récessif.

Toutes les associations présentes souhaitent une unité d’action pour plus d’efficacité.

10. En conclusion du Professeur honoraire Christian Hervé

Il rappelle que depuis les quatre manifestations qui ont été organisées dans cette forme nouvelle associations-universités (la plus mémorable, il y a deux ans, dans le Grand Amphithéâtre de la Sorbonne avec les présidents et la Ministre chargée de la famille), de nombreuses modifications de textes législatifs ont été proposées, dont la loi sur la protection de l’enfant de 2016 qui a bénéficié de nos travaux en incorporant la plupart de nos recommandations.

Désormais, ne pas se placer dans une posture notée « ringarde » dans les processus de communication devenus majeurs, demande au contraire une ouverture sur la société civile et les réseaux sociaux.

Mais, il ne parait pas qu’une solution vienne – après les revers des propositions critiques récemment faites par les diverses associations sur le texte légal, notamment sur la contextualisation des viols sur enfants – bouleverser le futur texte. Aussi, le niveau européen devient l’étape future majeure, comme l’a souligné Mme Martine Brousse, devant les réflexions que je partageais avec vous toutes et tous dans cette conclusion. L’organisation d’un colloque très ouvert sur les réseaux sociaux (à l’UNESCO par exemple si la chaire sur la violence présentée le Dr Gérard Lopez et le Pr Louis Jehel à L’UNESCO est acceptée) à propos de l’anniversaire de la déclaration des droits de l’enfant, est un objectif à considérer.

Enfin, je me permets de féliciter en votre nom les organisateurs de cette journée : le Dr Martine Gaillard et Madame Marie-Françoise Courteau, sans lesquelles je n’aurais pu aucunement organiser une réunion digne du qualificatif de succès et vous ne seriez pas aussi nombreux – encore actuellement – à lire cette conclusion, ce dont je vous remercie encore.

11.  Suites immédiates du colloque

A l’issue de ce colloque, une soixantaine d’associations et une centaine de personnalités publient ce communiqué ce presse :

• L’article 2 du projet de loi relatif à la répression des infractions sexuelles doit impérativement être modifié.
• Il implique en effet la correctionnalisation de l’acte de pénétration sexuelle d’un majeur sur un mineur, ce qui est une régression complète de notre droit.
• Il ne correspond ni aux attentes légitimes des français pour véritablement interdire les violences sexuelles commises par des adultes sur des enfants, ni aux engagements du gouvernement car il maintient l’obligation pour l’enfant, de prouver qu’il s’est opposé à l’acte sexuel commis sur lui pour que celui-ci soit qualifié de viol.
• Nous demandons l’élaboration d’un nouveau texte déterminant une infraction criminelle spécifique dès lors qu’un adulte commet un acte de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans.
• En complément, nous demandons que dans les cas d’inceste le seuil d’âge soit fixé à 18 ans.

Ce texte devra faire obligatoirement l’objet d’un consensus entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, et respecter les principes énoncés ci-dessus.

            Plusieurs associations (L’AIVI, L’Enfant Bleu, l’Institut de Victimologie, Enfance et Partage, La Voix de l’Enfant, Enfance Majuscule, notamment) ont fait réaliser un sondage par Harris-Interactive sur un échantillon représentatif de la population française dont les résultats ont démontré que :

• 28% des Français considèrent qu’un mineur de moins de 15 ans est capable de consentir librement à un acte sexuel avec un adulte
• 28% estiment que l’âge de 16 ans serait plus approprié
• 15% estiment qu’il faudrait plutôt envisager 17 ans comme limite
• 29% des Français estiment qu’un mineur n’est jamais capable de consentir librement à un acte sexuel avec un adulte.
• 75% des Français jugent « difficile » pour un mineur de refuser un acte sexuel avec un adulte proche.

Une autre réunion des associations a lieu le 17 juillet au siège d’Enfance et Partage pour rédiger ce communiqué commun, intitulé : « Violences sexuelles : danger pour les enfants ! » :

• L’article 2 est une régression : loin de mieux protéger les enfants, des affaires comme celles de Pontoise et de Meaux se reproduiront.
• L’article 2 maintient l’enfant dans l’obligation de justifier de son absence de « maturité sexuelle » et de « discernement ».
• L’article 2 sera inapplicable : la « maturité sexuelle » et « le discernement » ne pouvant être appréciés et même au moment des faits dans la mesure où il n’existe aucun outil objectif permettant de les évaluer. De plus, ces deux concepts sont trop imprécis et subjectifs, laissant libre cours à toutes les interprétations, renforçant ainsi l’impunité des auteurs.

Pour que la France ne reste pas l’un des derniers pays occidentaux à considérer qu’un enfant peut consentir à un acte sexuel avec un adulte, les 59 associations et les 172 personnalités signataires demandent que :

• La loi reconnaisse qu’un enfant de moins de 15 ans ne peut jamais consentir à un acte sexuel avec un adulte.
• Qu’elle reconnaisse qu’un enfant victime d’inceste ne peut jamais y consentir, quel que soit son âge.
• En conséquence, que l’atteinte sexuelle, qui suppose le consentement de l’enfant, soit supprimée.