EVALUATION D’UN ATELIER DE REPARATION PENALE DE MINEURS AGRESSEURS SEXUELS CONDUIT PAR DES MEDECINS ET DES EDUCATEURS

La délinquance des mineurs occupe régulièrement les gros titres des journaux depuis plus de quarante ans. Les réponses apportées se sont multipliées, et parmi elles la mesure de réparation pénale[1], mesure éducative[2] qui semble depuis quelques années tombée en désuétude, au vu du faible mandatement par les magistrats. C’est dans ce contexte, et à propos d’une des modalités de mise en œuvre de cette mesure, que nous souhaitons présenter le travail effectué depuis plusieurs années par le service de réparation pénale de l’association Jean-Coxtet. En effet, il nous paraît important que l’expérience et l’analyse qui en découle puissent être connues et utilisées.

LE CADRE DE LA MESURE

Le public concerné par la mesure de réparation est un public de mineurs entre 10 et 18 ans, auteurs d’une première infraction pénale. L’idée est de signifier la Loi dès la première transgression, et ainsi lutter contre la récidive et l’inscription dans une trajectoire délinquante par la disparition d’un sentiment d’impunité du côté des auteurs. La mesure est graduée, pouvant être prononcée à tous les stades de la procédure.

« L’esprit de la loi est d’apporter une réponse pénale qui revêt un caractère éducatif permettant aux mineurs de comprendre la portée de leurs actes, de répondre aux victimes qui trouvent ainsi une réponse rapide et adaptée au dommage subi, et d’associer l’environnement à la mise en œuvre de la mesure, et ce, pour permettre de modifier, à terme, la perception de la délinquance des mineurs »[3].

Le mode de réparation sera individualisé et le plus possible adapté à l’infraction commise, avec le recueil de l’avis de la victime. La mesure de réparation implique les détenteurs de l’autorité parentale. Ainsi, cette mesure est aussi à considérer comme un soutien à la parentalité.

La mesure de réparation pénale constitue une réponse judiciaire spécifique et pédagogique s’inscrivant dans un cadre éducatif. Le travail éducatif, réalisé dans le cadre d’entretiens familiaux et individuels, tient compte de la possibilité de compréhension de l’infraction commise pour diriger la démarche de réparation. Le choix de l’activité résulte donc de la combinaison de l’acte, du contexte et de la personnalité du jeune, de ses compétences, de ses carences. C’est une élaboration conjointe entre le mineur et le référent de la mesure. C’est cette personnalisation qui est garante du sens et de l’efficacité pédagogique de la mesure de réparation. L’élaboration du projet d’activité de réparation permet de définir quel type de réparation sera mis en œuvre en fonction de son niveau de compréhension de la gravité des faits qu’il a commis, de la maturité du jeune et de sa capacité à réparer, de la mobilisation du réseau de partenaires associatifs.

Le référentiel de la réparation pénale permet que l’activité de réparation prenne la forme d’une action collective, sous forme d’ateliers, si ce type d’activité de réparation semble avoir plus de sens pour le mineur concerné. Le choix de cette forme d’intervention s’appuie sur « la dynamisation personnelle à travers la situation de groupe », telle que décrite par B. Dumas et M. Séguier[4] lorsqu’ils évoquent les groupes de socialisation. Le groupe a comme effet de faire sortir de la réserve, fonctionne comme un forçage de la parole dans une forme de violence symbolique nécessaire sans laquelle les agresseurs ne se confronteront jamais au travail de la mise en représentation, au travail de la parole.

UN OUTIL EN DIRECTION DES AUTEURS D’AGRESSION SEXUELLE

L’agression sexuelle est : « toute atteinte sexuelle commise avec violence contrainte, menace ou surprise ». Elle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende[5].

Selon les chiffres issus de « l’enquête sur les Comportements Sexistes et les Violences faites aux Filles »[6], 13% déclaraient avoir été victime d’agression sexuelle, dans les, deux tiers des cas de manière répétée par un adulte de la famille, la victime ayant moins de 16 ans ; 23 % disaient avoir subi des violences physiques, pour les deux tiers avant l’âge de 16 ans.

Selon l’analyse fournie par l’Observatoire des Violences envers les Femmes de la Seine-Saint-Denis concernant les agressions sexuelles commises sur des collégiennes du département pour l’année 2011 -2012, 31 agressions sexuelles allant de l’atteinte sexuelle au viol ont été signalées pour des collégiennes du département avec 48 agresseurs et deux complices.

L’association Jean-Cotxet dans le cadre de son service de réparation pénale implanté en Seine-Saint-Denis, met en œuvre des mesures de réparation pénales auprès d’auteurs d’infractions à caractère sexuel, agression ou atteinte sexuelles.

Le dispositif de réparation pénale mis en œuvre par l’association Jean-Cotxet et auquel participe deux médecins, existe depuis plus de six ans et a permis de rencontrer 51 enfants auteurs d’agressions sexuelles.

Comme pour les autres infractions ayant donné lieu à une mesure de réparation, la victime et ses représentants légaux sont informés de l’enclenchement de la mesure et il peut être proposé un espace de paroles, des orientations si un soutien psychologique apparaît nécessaire et n’a pas été encore mis en place, parfois le service envoie une information préoccupante ou un signalement.

Comme dans toutes les autres mesures de réparation pénale à propos d’autres délits, une série d’entretiens préalables à la mise en activité a lieu avec le mineur concerné et ses parents (ou ses représentants légaux). Ces entretiens permettent de comprendre le contexte dans lequel est intervenu le passage à l’acte délictuel, le positionnement parental, la dynamique familiale, le contexte socioéconomique de la famille. Bien souvent, et cela quel que soit le délit, les mineurs concernés sont inconnus des services de protection de l’enfance, des services sociaux scolaires et l’on peut percevoir la transgression comme un appel à une aide extérieure à la famille. En fonction des situations, une orientation vers des services de prévention, de protection, de soins, peut être proposée, voire une saisine de la CRIP ou du procureur effectuée.

Le protocole instauré pour les mineurs auteurs d’agressions sexuelles impliquent fortement à la fois l’intégralité du service, cadres compris, ainsi que les parents.

L’atelier se déroule sur trois demi-journées, composées d’un temps dédié au groupe de jeunes et d’un temps dédié au groupe de parents. Chaque séance a pour support un document audio visuel, le même pour chacun des deux groupes, présentant un type d’agression sexuelle.

Chacune des séances se déroule de la même manière, la ritualisation ainsi instaurée favorise la sécurité du groupe et facilite la prise de parole. Les jeunes sont les premiers à entrer dans la salle. Chacun d’eux sera assis entre deux adultes. Chacun des membres de l’équipe a pour mission d’observer un ou deux jeunes assis en face de lui. Si deux jeunes sont co-auteurs de mêmes faits, ils seront placés de manière à ne pas pouvoir s’observer. Ce protocole est identique lors de l’installation des parents, à qui on demandera de s’assoir à la même place que leur enfant.

L’animation du groupe est principalement assuré par les deux médecins, assis en opposition et en bout de table. Il nous est apparu important que les deux médecins animant le groupe soit un homme et une femme.

C’est au cadre présent que revient la tâche d’ouvrir, et de clore, chacune des séances en rappelant le contexte de la rencontre et les objectifs poursuivis. Il est spécifié que ce qui se dit tant dans le groupe des jeunes, que dans celui des parents, ne sera pas abordé avec l’autre groupe, mais que les deux groupes visionnent le même clip vidéo. Ainsi, parents et enfants ont ultérieurement la possibilité d’échanger à partir de ce document partagé. Une fois le contexte de la rencontre rappelé par le cadre, qui a pour fonction d’incarner la Loi, la séance se poursuit par le visionnage d’un clip vidéo à partir duquel s’engagera le débat qui suivra.

 Chacune des séances permet d’aborder une thématique particulière. 

Le premier clip met en scène l’agression sexuelle d’un jeune garçon par un entraîneur sportif, il permet ainsi d’aborder la peur de la victime, sa souffrance, la difficulté de parler, la honte, les conséquences à court et à long terme. Et aussi, les comportements qui doivent alerter les parents : baisse des résultats scolaires, arrêt d’une activité appréciée auparavant, changement de l’humeur, repli sur soi.

Le second clip met en scène une tentative d’agression sexuelle d’un homme sur une adolescente amie de la famille. Il favorise les échanges autour de la responsabilité de l’agresseur et sa stratégie, les agressions sexuelles intrafamiliales, les notions de consentement et de contrainte, le rôle de l’alcool et autres produits désinhibants.

Le dernier clip  montre un groupe d’adolescents qui agresse une adolescente isolée devant des témoins muets. Il permet d’aborder la question des circonstances aggravantes, des effets de groupe, l’entraînement, la non assistance à personne en danger, et que faire lorsqu’on est témoin d’une agression. L’un des fils rouge de ces séance est bien évidemment la question de la loi et de l’interdit ainsi que les peines encourues.

Ces séances nous ont permis de comprendre qu’une stratégie préexiste toujours à une agression, et une partie du travail auprès du groupe de jeunes sera axée sur la prise de conscience du mécanisme en œuvre lors d’une agression, la mise au jour de ce que nous appelons « la stratégie de l’agresseur ». En effet, l’étude de chacune des situations rencontrées a mis en lumière qu’un certain nombre de jalons ont été posés au préalable en direction de la future victime : l’isolement, la dévalorisation, la chosification, enfin le climat de peur, de terreur qui explique que la victime ne puisse se défendre, voire dénoncer ces violences.

Parmi ces jalons, nous travaillons à la prise de conscience que ce n’est pas n’importe quelle jeune fille qui a été victime, et bien souvent qu’une rumeur lancée est venue “désigner” la future victime. Dans le décryptage de ce type d’agression en groupe, nous travaillons à discerner les différents rôles occupés par chacun des protagonistes : le (ou la dans certains cas) lanceur de rumeur autrement appelé “l’allumette”, “l’engraineur”, qui parvient à rallier un groupe au projet d’agression, car l’effet de groupe dissout les responsabilités individuelles et tend à faire écran au sentiment de culpabilité.

ENSEIGNEMENTS DE CETTE DEMARCHE

Un retour sur le travail réalisé ces dernières années nous a permis de dégager quelques dénominateurs communs dans les antécédents familiaux de ces jeunes. Il ne s’agit pas ici d’enfermer des jeunes dans une typologie, mais de présenter des repères, des signaux d’alerte qui doivent venir renforcer la vigilance des adultes quant à la souffrance des enfants afin de mettre en place les mesures de protection nécessaires.

L’âge des jeunes que nous avons rencontrés varie ici entre 11 et 17 ans. On remarque que les enfants de 13 à 15 ans représentent à eux seuls 29 des 51 cas, c’est-à-dire plus de la moitié de la population totale étudiée. Les âges plus extrêmes, soit plus âgés, soit plus jeunes sont plus rares, même si l’on constate que 4 enfants de 11 ans sont des agresseurs sexuels. Les enfants de 14 ans font la grande majorité des cas, avec 14 enfants sur 51.  Au contraire, on ne relève qu’un seul enfant de 12 ans ainsi que de 17 ans.

Les enfants plus jeunes ne relevaient peut-être pas de ces mesures, de même les enfants presque majeurs ont peut-être bénéficié d’autres mesures.

Une première hypothèse de travail est que ces enfants agresseurs ont antérieurement vécu un trauma non élaboré, non reconnu et pris en charge, des maltraitances graves et/ou répétées.

Ces enfants sont 88% à avoir subi des violences et des maltraitances de la part de leurs parents au sein de leur famille.

La présence de secrets de naissance et l’abandon de l’enfant par l’un de ses parents est récurrente. Ces enfants sont 65% à avoir subi l’abandon de l’un de leurs parents. En tout, 33 enfants sur 51 ont été abandonnés par l’un de leurs parents (65%).21 enfants ont été abandonnés par leur père (41%), 12 abandonnés par leur mère (23,5%). Dans un cas, l’enfant a perdu sa mère, décédée 4 ans avant sa venue au service. Nous avons relevé 6 cas de secrets de naissance, sur 51 cas au total (12%) . L’un des cas correspond à l’adoption de l’enfant en Colombie à ses 3 ans.

La présence de violences conjugales pour une forte proportion. Ces enfants sont 57% à avoir subi la violence conjugale. Les violences conjugales sont le troisième critère le plus marquant de cette analyse, après les violences sur l’enfant et l’abandon.

Plus de la moitié des enfants agresseurs sexuels que nous avons comptabilisés ont été témoins de violences conjugales entre leurs parents, soit 29 enfants sur 51. Dans deux de ces cas, les violences sont extrêmement graves, avec un cas où la mère a été assassinée par le père de l’enfant.

La présence d’un mariage forcé : dans 8 cas sur 51 (15%), la famille a été créée suite à un mariage forcé. Dans 4 de ces cas de mariage forcé, on retrouve un père polygame.

65% à avoir subi l’abandon de l’un de leurs parent

57% à avoir subi la violence conjugale

15% nés d’une famille issue d’un mariage forcé

D’autres antécédents ont été relevés mais de façons moins fréquentes :

La présence d’un viol dans la famille et un environnement dégradant l’image de la femme, ainsi dans 5 cas relevés, l’enfant évolue dans une famille qui banalise la pornographie.

Dans 9 cas sur 51, un membre de la famille a déjà subi un viol (17.6%). On constate ainsi :

5 cas où la mère a été violée, 1 cas de viol de la mère par le père, dont l’enfant a été témoin,

2 cas de viols impliquant l’inceste, dont une mère violée par inceste et une sœur et cousine violées par le grand-père. Egalement, dans un cas, les sœurs de l’enfant ont été excisées.

L’existence d’une maladie grave chez l’enfant ou un membre de sa famille :

Dans 8 cas sur 51 (15,6%), on constate la présence d’une maladie grave, soit chez l’enfant lui-même, soit chez un membre de sa famille. En effet, dans 3 cas, l’enfant est atteint d’une maladie grave, dont 1 cas de cancer, 1 cas de diabète, 1 cas de diabète + hyperactivité. Dans 5 cas, c’est l’un des membres de la famille de l’enfant qui est atteint d’une maladie grave. On remarque ainsi : 3 cas de mères malades, 1 cas de père malade, 1 cas où le frère de l’enfant est handicapé, 1 cas où plusieurs membres de la famille sont décédés suite à une maladie grave.

Parmi les autres indicateurs, l’alcoolisme des parents est fréquent. Au total, 5 enfants sur 51 ont un père ou une mère alcoolique. Dans 3 cas, la mère est alcoolique, dans 4 cas c’est le père. Dans un cas, le père et la mère sont tous deux alcooliques, tandis que dans un autre la mère de l’enfant et son mari (qui n’est pas le père de l’enfant) sont alcooliques. Il y a donc deux cas où l’enfant évolue sous l’autorité de deux adultes alcooliques. Dans un cas, un père alcoolique s’est fait hospitaliser du fait de sa dépendance.

Ce qui a pu être également repéré en terme de dynamique familiale, ce sont des familles repliées sur elles-mêmes, empêchant le développement de l’enfant. Ainsi, on dénote 5 cas sur 51 de familles « fermées » sur elles mêmes dans leur fonctionnement. Parfois ce sont les convictions religieuses qui provoquent la fermeture vers les échanges extérieurs. Cinq situations ont été relevées, dont le cas d’une famille dont l’intégrisme paraît dangereux pour le bon développement de ses membres.

Cette analyse nous a donc permis de voir que ces enfants agresseurs sont :

  • 88% à avoir subi des violences et des maltraitances
  • 65% à avoir subi l’abandon de l’un de leurs parents
  • 57% à avoir subi la violence conjugale
  • 27% à avoir subi des violences sexuelles au sein de sa famille

Les enfants agresseurs se sont révélés êtres des enfants dont la protection n’avait souvent pas été suffisante, voire inexistante. Ces séances ont donné lieu à de nombreux signalements, des prises en charges psychologiques, éducatives pour les enfants mais aussi pour les parents.

Nous ne pouvons, de notre place, connaître quel a été le devenir de ces enfants, s’ils ont récidivé par exemple, ni l’issue et les effets des autres mesures éducatives qui ont pu se mettre en place.

Nous espérons que dans le cadre de la loi 2002-2, des questionnaires seront envoyés aux familles et aux jeunes dans l’objectif de mesurer l’impact de cet atelier. Nous pouvons néanmoins penser que la plupart d’entre eux sont concernés par les 80 % de non récidive que la PJJ met en avant dans son évaluation générale des effets de la mesure de réparation pénale.

Ces ateliers de réparation pénale sont riches en enseignement sur le vécu des ces enfants et les évènements traumatiques qu’ils ont subis, et sur l’absence de soins et de protection prodigués.

Maurice Berger reprend inlassablement dans ses livres et malheureusement de nombreuses situations similaires d’enfants dangereux car maltraités gravement par leurs parents , et non protégés par notre société.

Quand prendrons nous en compte la santé physique et psychiques de tous ces enfants maltraites par leur parents, oubliés et non protégés par notre société

Nous savons pourtant depuis les années 90 grâce à de nombreuses études étrangères notamment celles de Fellitti et Anda la relation forte entre les expériences défavorables dans l’enfance et les conséquences en terme de troubles liées au comportement et de troubles de santé physique et mentale.

Et pourtant nous sommes toujours peu prolixe pour la réalisation d’étude sur les violences faites aux enfants.

Il y a un véritable mépris de la recherche sur la maltraitance des enfants et une incapacité a vouloir voir la réalités des violences que subissent nos enfants.

Gérard Lopez, psychiatre et experts des tribunaux, déclare « Les dérives sécuritaires prennent le problème de la prévention du crime à l’envers.(…) La recherche démontre que les enfants violés et maltraités et ceux qui présentent des troubles psychologiques précoces, comme le trouble des conduites, sont en risque de devenir délinquant. (…) Les enfants violents pourraient bénéficier d’une prise en charge précoce et adaptée, qui ne consiste en aucun cas à les réprimer de plus en plus sévèrement. »

Le problème de la santé mentale est quasiment tabou en France et plus particulièrement quand il s’agit des enfants et plus encore des enfants violés et maltraités

A noter les étranges oublis de la première étude longitudinale française sur une cohorte de naissance, qui n’évoque aucune question sur les violences !

Il n’y a pas d’enquêtes de victimation pour les mineurs de moins de 14 ans.

Les violences envers les enfants sont majeures, elles touchent toutes les classes sociales, les conséquences génératrices de conséquences sociales médicales et sociétales.

Les chiffres sont massifs et les conséquences gravissimes.

La maltraitance est plus fréquente qu’on ne le croit.

  • Au 119, environ 2 millions d’appels par an. 800 000 appels sont traités par le service.
  • Les violences à l’encontre des enfants sont perpétrées principalement au sein de la famille par : 52 % par la mère ,27 % par le père, 24 % par le beau-père.
  • 180 à 200 syndromes de bébés secoué chaque année une invisibilité de 600 enfants dont 250 nourrissons qui meurent chaque année en France (Dr Tursz, INSERM) (Document HAS)
  • 3% des Français victimes d’inceste (5% des femmes / 1% des hommes).
  • 120 000 à 150 000 enfants victimes par année d’agressions sexuelles et de viols en France par année
  • 2 enfants par jour qui meurent

Au lieu de nommer enfants maltraites, violentés , violés, on parle de signalement d’enfant « en risque «  de danger, ce qui minimise les violences subies par les enfants et les conséquences pour leur avenir et l’avenir de notre société.

Estimation des prises en charge au 31 décembre 2010 de l’enfance en danger : le nombre de mineurs bénéficiant d’au moins une mesure de prise en charge est estimé, au 31 décembre 2010, à 273 000 sur la France entière, soit un taux de 19 ‰ des moins de 18 ans.

Plus d’1 Français sur 10 de plus de 18 ans déclare avoir été victime de maltraitances (14%) de la part d’un adulte au cours de son enfance (source : enquête 2014 Harris-L’enfant bleu sur 1 004 personnes de 18 ans et plus).

Dans les pays à haut niveau de revenus, 10% des enfants seraient maltraités (source : revue médicale The Lancet).et seulement 3% de signalement d’enfants en danger par les professionnels de santé ?

Ces ateliers de réparation pénale sont riches en enseignement sur le vécu des ces enfants et les évènements traumatiques qu’ils ont subis, et sur l’absence ou l’insuffisance de soins et de protection prodigués par notre société. Nous en appelons a une véritable politique de protection des enfants victimes de violence , de lutte contre toutes les violences faites aux enfants et a la mise en place d’étude longitudinale de grande ampleur sur les violences subies par les enfants afin de sensibiliser encore et encore notre société .

Mobilisons nous pour une société qui protège ses enfants pour une société pacifique et empathique.

Docteur Emmanuelle PIET 

Médecin départemental de PMI

Présidente du CFCV

Alain Durand

Directeur, Association  Jean-Coxtet

Docteur Gilles LAZIMI 

Médecin du Centre Municipal de santé de Romainville

Membre du HCEFH

C. Guitton

Directrice adjointe, Association  Jean-Coxtet  

[1] La mesure de réparation pénale, qui est principalement une mesure alternative aux poursuites judiciaires, est instaurée par la loi du 4 janvier 1993, article 12-1 inséré lors de l’une des réformes de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante

[2] La durée de la mesure est fixée à quatre mois.

[3] : Source : commission mineurs, compte-rendu de la formation des avocats du barreau de la Seine Saint Denis, du 19 mai 2006

[4] In Construire des actions collectives, développer des solidarités, B. Dumas et M. Séguier, Ed ; Chroniques sociales, Lyon 1997, page 58

[5] Article 222-22 du Code de Procédure Pénale

[6] Initiée à la demande du CG 93 enquête de 2006 réalisée auprès de 1566 jeunes filles de 18 à 21 ans résidant, étudiant ou travaillant en Seine Saint Denis

Un commentaire

  1. Du point de vue de la responsabilité civile, un mineur est responsable de ses actes. Cela signifie qu’il engage sa responsabilité civile dans le cas où il commet une faute ayant engendré un préjudice.

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