QUELLE PLACE POUR LES MALTRAITANCES FAITES AUX ENFANTS DANS LA STRATEGIE NATIONALE DE SANTE ?

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L’Université Sorbonne Paris Cité, présidée par le Pr Jean-Yves Mérindol, et un collectif d’associations de protection de l’enfance (l’Association Internationale des Victimes de l’Inceste, le Collectif féministe contre le viol, Enfance et Partage, L’Enfant d’Abord, la Fédération Alexis Danan, l’Eléphant vert, Innocence en danger, l’Institut de Victimologie, l’OSE, La voix de l’enfant, L’Enfant Bleu) se sont réunis le 7 juillet 2016 pour continuer les travaux entrepris le 30 septembre 2014. Un groupe de travail a continué à travailler à l’Université Paris-Descartes sous la direction du Pr Christian Hervé, lequel a abouti à 26 propositions transmises au législateur pour réformer la protection de l’enfant.

Ce colloque sera l’objet d’un MOOC (Massive Open Online Course) réalisé par le Pr Henri-Jean Philippe de l’Assistance Publique de Paris pour contribuer à la formation des professionnels de santé.

I. LES PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL ISSU DU COLLOQUE DU 30 SEPTEMBRE 2014

 La proposition de loi relative à la protection de l’enfant adoptée à l’Assemblée Nationale le 1er mars 2016, a totalement ou partiellement intégré 14 des 26 propositions que le groupe de travail inter associatif avait travaillées et adressées à son réseau d’élus. Ces propositions sont consultables dans la revue THYMA : http://www.thyma.fr/la-reforme-du-dispositif-de-protection-de-lenfance/. Parmi les propositions retenues, notons : la réécriture de l’article 1er de la loi du 5 mars 2007 ; la création d’une instance nationale auprès du premier ministre ; un programme pluriannuel de formation de tous les professionnels ; la stabilité des conditions de vie de l’enfant afin de lui permettre de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective, éducative et géographique ; la réintroduction de l’inceste dans le code pénal. Les propositions relatives au recueil de la parole de l’enfant, aux mesures expertales, ainsi que certaines propositions relatives à la protection des mineurs dans les conflits familiaux n’ont pas été retenues. Cependant, le protocole du NICHD (National Institut for Child Health and Human Development) validée par la recherche aux Etats-Unis, en Israël et au Québec, a été adopté par le Ministère de l’Intérieur pour interroger les enfants. La proposition de loi relative à la protection de l’enfance votée le 1er mars 2016 est consultable : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0685.asp

II. RESUME DU COLLOQUE DU 7 JUILLET 2016

 Les Pr Carle Bonafous-Murat (Université Sorbonne Nouvelle) et Christian Hervé (Université Paris Descartes) se sont réjouis de constater que le groupe de travail initié lors du premier colloque avait eu des incidences positives sur l’amélioration de la protection de l’enfance. Ils ont pu constater que l’association de grandes universités parisiennes et du secteur associatif enrichissait la réflexion et donnait plus de force aux propositions. Ils ont insisté sur l’importance des sciences humaines comme source de réflexion sur le déni de la société concernant la maltraitance et ses conséquences, notamment en matière de santé. La médecine étant la première des sciences humaines, il était important que le laboratoire de médecine légale organise de nouveau un tel colloque dans une conception élargie de cette discipline très ancienne comprenant, certes l’autopsie comme corps de métier en rapport avec le corps mort, mais aussi la médecine légale du vivant qui s’intéresse aux personnes victimes et aux auteurs d’agression et enfin, le droit et l’éthique médicale. Tous ces aspects seront présents et utilement évoqués dans nos travaux de ce jour.

Mme Laurence Rossignol, Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, parrainait ce colloque et avait dépêché Mme Marie Derain pour la représenter.

La matinée était présidée par le Pr Louis Jehel, psychiatre, Centre Hospitalier Universitaire de Martinique.

Mme Isabelle Aubry, présidente de l’Association Internationale des Victimes de l’Inceste (AIVI) a fait part des résultats du sondage réalisée à la demande de son association par Harris Interactive, lequel a permis de déduire que 4 millions de français avaient été victimes de l’inceste, soit 2 fois plus que lors du précédent sondage AIVI-Ipsos réalisé en 2009 du fait du mode de recueil des mêmes données, par téléphone en 2009 et par Internet cette fois-ci. Elle a ensuite fait part des résultats de l’ACE Study (Adverse Childhood Experiences) réalisée en 1998 par le Pr Vincent Felitti qui n’a pu être présent du fait d’un manque de subventions. Quoi qu’il en soit, elle a appelé de ses vœux la réalisation d’une telle étude en France, avec l’aide de l’OMS, pour tenter de mobiliser le corps médical à l’importance de repérer les enfants victimes de maltraitances pour assurer leur sécurité et leur prise en charge médico-psycho-sociale. En effet, les enfants qui ont subi 4 événements traumatiques dans l’enfance, risquent de développer toutes sortes de troubles : 12 fois plus de risque de tentatives de suicide, du diabète, des cancers, etc. Elle a déploré que les maltraitances faites aux enfants ne soient pas prises en compte dans la stratégie nationale de santé et appelé des ses vœux un plan maltraitance sur le modèle des plans anti tabac, anti cancer du sein, etc. Les résultats de l’enquête Harris-Interactive-AIVI et l’ACE Study sont consultables sur le Site www.aivi.org.

Le Pr Bruno Falissard, Directeur de l’unité INSERM U669, à qui il est proposé de réaliser en France une ACE-Study, pense que les résultats seront identiques à toutes celles réalisées dans de nombreux pays. Pour lui, la maltraitance est clairement un grave problème de santé publique. Il pense que les études rétrospectives sont critiquables, surtout par ceux qui sont dans le déni de la fréquence et de la gravité des conséquences de la maltraitance, lesquels se fondent sur le moindre biais pour les invalider. Il propose par conséquent de réfléchir aux causes du déni et de faire des recherches dans ce sens. Il insiste également sur la difficulté de définir les maltraitances et de différencier ce qui revient aux fantasmes et à l’ambivalence des parents versus la réalité traumatique. Il explique qu’aborder ces sujets avec les parents est un remède au passage à l’acte.

La discussion de cette première partie de la matinée est animée, beaucoup de participants critiquent les propos du Pr Falissard, surtout en ce qui concerne la définition de la maltraitance et l’ambivalence parentale. Mme Isabelle Aubry fait valoir que l’ACE Study est bien plus qu’une étude épidémiologique, mais surtout la mise en place d’une politique de santé de protection de l’enfance.

Le Dr Gilles Lazimi, médecin généraliste, maitre de conférence de médecine générale à l’Université Pierre-et-Marie-Curie, rapporte son expérience. A la suite d’une campagne de prévention de la violence familiale, des patientes qu’il suivait depuis de nombreuses années lui ont fait part être victimes de violences conjugales. Cette expérience l’a incité à poser systématiquement la question de l’occurrence de violences psychologiques, physiques et/ou sexuelles. Il a obtenu des scores avoisinant les 30 % dont ± 20 % de violences sexuelles. De nombreuses études réalisées dans des centres médico-sociaux, urgences hospitalières, service de gynéco-obstétriques confirment ces résultats. Ce dévoilement permet fréquemment d’améliorer ce qu’il appelle les « symptômes écrans » et modifient la relation thérapeutique. Apres avoir rappeler l’ensemble des complications et conséquences sur la santé et le développement psychique, physique, les acquisitions des enfants victimes de violences conjugales, il propose de faire un tel dépistage systématique chez les enfants en utilisant des questions ouvertes, non suggestives. Il propose de mettre en place un enseignement médical initial et continu sur les conséquences des violences conjugales sur les enfants.

Le Dr Anne Matthews-Gaulon, pédiatre, Pédiatrie sociale, CHRU de Lille, a présenté l’organisation du dépistage et de la prise en charge des enfants maltraités dans la région des Hauts de France. Elle a expliqué qu’elle faisait une dizaine d’informations préoccupantes ou de signalements par semaine. Elle a insisté sur la qualité de la formation dispensée aux pédiatres et sur la nécessité de travailler en réseau.

La discussion de cette seconde partie de la matinée a beaucoup insisté sur la nécessité de formation de tous les soignants et sur le peu d’informations préoccupantes et signalements réalisés par les professionnels de santé. Il a été question de la non-obligation de signaler les enfants maltraités. Catherine Bonnet a plaidé pour que soit introduite dans l’article 226-14 du Code pénal une obligation de signaler les soupçons de violences (physiques, sexuelles, psychologiques) à l’encontre des mineurs. La loi 2015-1402 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé n’a pas été suffisamment loin, car les médecins sont encore face à un dilemme : soit ils risquent des poursuites disciplinaires après avoir signalé, soit ils risquent des poursuites pour non dénonciation de crime. Tant qu’il y aura seulement le choix entre signaler et s’abstenir de signaler, les signalement pourront continuer à faire l’objet de contestations. Gérard Lopez a proposé la suppression de la clause de conscience de l’article 44 du Code de déontologie médicale (article R.4127-44 du code de la santé publique) qui dispose : « (…) Lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il alerte les autorités judiciaires ou administratives sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience. »

L’après-midi était présidée par le Dr Catherine Bonnet, pédopsychiatre, spécialiste de la maltraitance.

Le Pr Bertrand Ludes est intervenu en tant que conseiller scientifique du Conseil national de Médecine Légale-Expertise médicale (CNPML-EM). Le CNPML-EM joue un rôle important en définissant les formations prioritaires et en agréant les formations proposées par les organismes de formation. Il a précisé que la maltraitance et la rédaction des certificats médicaux constituaient une priorité pour le CNPML-ME pour les 3 prochaines années. Il a enfin expliqué que la maltraitance faisait partie du deuxième cycle du programme des Epreuves Classantes Nationales qui ont remplacé l’internat.

Le Dr Jean-Marc Benkemoun, pédopsychiatre, médecin légiste responsable de l’Unité d’accueil des mineurs victimes des Yvelines, a beaucoup insisté sur l’importance du recueil de la parole de l’enfant. Selon ses sources, les allégations intentionnellement mensongères seraient rares. Il a insisté sur l’importance d’être formé et d’être un pédopsychiatre ou un psychologue d’enfants rompu à une pratique régulière de cette spécialité pour pouvoir interroger les enfants sans être suggestif. Il plaide pour le développement d’unités pluridisciplinaires dans le ressort de chaque TGI pour simplifier le parcours de l’enfant dont le dépistage est ainsi facilité et sans qu’il soit nécessaire de multiplier les interrogatoires et les examens potentiellement traumatisants. Il a décrit le réseau avec lequel collabore son unité afin d’allier recherche de la preuve et protection de l’enfance.

Lors de la discussion de cette première partie de l’après-midi, il a été beaucoup question du soi-disant syndrome d’aliénation parentale qui a été invalidé par la recherche scientifique et qui ne figure pas dans les consensus professionnel français. L’association L’Enfant d’abord a versé à la discussion le rapport américain : « Crises au tribunal de la famille : leçons sur des renversements de situation » qui invalide le SAP. Ce rapport a été soumis le 30 septembre 2013 au Bureau chargé de la lutte contre les violences faites aux femmes du Ministère de la Justice américain par Madame Joyanna Silberg et collaborateurs.

Le Dr Gérard Lopez, psychiatre, Institut de Victimologie, a passé en revue quelques théories antivictimaires qui entretiennent le déni. La recherche concernant la maltraitance est peu valorisée sur le plan universitaire. Il a pointé les résistances sur le plan théorique, intellectuelle, économique, et décrit quelques théories antivictimaires comme le familialisme, la résilience mal comprise, le « piège du soupçon de l’inceste », la prétendue tendance au mensonge des enfants carencés, le soi-disant SAP qui est défendu dans un livre récent intitulé : « La parole de l’enfant : la vérité sort-elle toujours de la parole de l’enfant ?, » où il est notamment question de « Déconstruire le SAP pour le reconnaître autrement » et dans lequel le protocole du NICHD, adopté par le ministère de l’intérieur, est critiqué. Il déplore que le remboursement des soins pour les victimes de psychotraumatisme ait été reporté aux calanques grecques par le rapport Pelloux au ministre de la santé (téléchargeable sur http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/144000664/), lequel recommande d’adresser les psychotraumatisés vers les CMP déjà débordés et mal formés à ce type de pathologie.

La discussion a été centrée sur le SAP. Certains intervenants ont déploré que l’on ne pointe pas suffisamment les progrès réalisés dans la protection de l’enfance en danger. Des avocats se sont plaints de la qualité de certaines expertises et de l’utilisation idéologique du SAP qu’en font des experts qui ne sont pas pédopsychiatres.

LA TABLE RONDE REUNISSANT DE NOMBREUSES ASSOCIATIONS a été le point fort du colloque qui, sans elles, ne pourrait avoir eu le retentissement social qui a permis de participer à améliorer la loi du 5 mars 2007 en la recentrant sur l’enfant et non plus sur sa famille :

– Mr Eric Ghozlan de l’Œuvre de Secours aux Enfants, responsable du Diplôme Universitaire Protection de l’Enfance à l’Université Paris Diderot-Paris 7, s’est montré satisfait du rééquilibrage introduit par la nouvelle loi du 1 mars 2016, portée par la Ministre Laurence Rossignol dans une réelle démarche de concertation avec les acteurs de la protection de l’enfance, mais craint les restrictions budgétaires départementales qui menacent sérieusement la protection de l’enfance. Le rééquilibrage porte sur la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant versus une politique familialiste inscrite dans la loi de 2007 dans son article premier qui a été réécrit. Il a insisté sur les effets à long terme de la loi de 2007 et la dégradation des situations prises en charge trop tardivement par les services de protection de l’enfance du fait du principe de subsidiarité. Par ailleurs il indique que la volonté d’une gouvernance nationale de la PE visant à corriger les disparités et les inégalités de traitement des situations sur le territoire par la création du CNPE est une bonne chose. Il termine en faisant trois propositions, l’une portant sur un référentiel d’évaluation national des situations de maltraitance, partagé par le réseau de l’ensemble des acteurs de PE. L’autre portant sur la nécessité d’une formation initiale et continue pour les professionnels permettant une meilleure connaissance des circuits de la PE et valorisant une clinique éducative et enfin il propose que l’OSE qui suit plus de 1500 enfants dans ses services de milieu ouvert et de placement soit le terrain d’une étude longitudinale sur la maltraitance telle que proposée par le Pr Falissard en début de journée.

– Le Dr Nicole Vézian de l’Eléphant Vert explique qu’au sein de son association, il est noté une remontée très importante des révélations précoces qui lui paraissent liées à : 1) une meilleure information auprès des adultes de l’existence des agressions ; 2) un meilleur vocabulaire et acquisition du langage  compréhensible des enfants ; 3) une meilleure écoute des enfants par les parents ; 4) une meilleure écoute des enfants dans les lieux d’accueil, plus nombreux, en dehors de la famille comme les crèches… permettant aux jeunes enfants de se sentir en confiance et de parler ; 5) une meilleure prise en charge précoce des agresseurs sexuels : adolescent et jeunes adultes. Il lui est difficile de dire s’il s’agit d’une augmentation du fléau ou bien si, d’une meilleure qualité pour recevoir l’information. L’âge moyen de la révélation est passé de 9 ans en 2010 à 4 ans actuellement. Le père est impliqué dans 43 % des agressions.

<———-Age moyen de révélation—————-> <—————– Auteur ——————————>

Tableau récapitulatif Nbre dossiers Age moyen révélation AS intrafamiliales Père Gd-père Oncle Compagnon mère Mineur
2016 (jusqu’au 30 avril) 32 4 ans 50 % 4 2 1 4 2
2015 81 5 ans 36 % 6 2 2 4 2
2014 91 6 ans 26 % 9 4 3 4 3
2013 82 6 ans 31 % 11 1 1 2
2012 97 7 ans 31 % 11 9 3 4 4
2011 82 8 ans 28 % 5 1 1 2
2010 67 9 ans 37 % 3 1 1
TOTAUX 532 dossiers     43 % 17 % 8 % 18 % 14 %

 

L’intégralité de l’intervention du Dr Vézian est consultable sur : http://www.thyma.fr/reflexionconstat-sur-les-revelations-dagressions-subies-par-les-enfants-au-cours-des-annees-2010-a-2015/

– Mme Isabelle Aubry de l’AIVI a plaidé pour la mise en place d’un plan national de lutte contre la violence faite aux enfants. Elle a par ailleurs souligné la nécessité d’exemplarité de notre justice citant l’exemple d’un magistrat en cours d’appel jugé pour violences conjugales qui a malgré cela continué à siéger jusqu’à la retraite notamment dans des affaires de violences conjugales et d’agressions sexuelles incestueuses. Elle plaide pour la création de centres d’excellence français sur le modèle canadien regroupant recherche, soins multidisciplinaires aux victimes, formation des soignants et experts, expertise médico-légale.

– Le Dr Emmanuelle Piet présidente du Collectif féministe contre le viol a expliqué que sur les 51 000 appels téléphoniques recueillis au numéro vert national, Viols Femmes Information (0805 05 95 95) depuis 30 ans, plus de la moitié des viols étaient intrafamiliaux commis dans l’enfance. Elle a expliqué que les appelantes ont été les meilleures formatrices sur les conséquences des viols et la stratégie des agresseurs. Elle a également plaidé pour l’allongement de la durée de prescription judiciaire et pour le retrait systématique de l’autorité parentale aux parents auteurs de violences sexuelles sur leurs enfants. Elle a annoncé le colloque que le CFCV organise à la Pitié-Salpêtrière le 13 octobre 2016.

– Mme Homayra Sellier d’Innocence en danger nous a fait part des difficultés que rencontre son association qui se porte fréquemment partie civile pour aider les victimes et faire valoir leurs droits. Elle a mis en avant des dysfonctionnements majeurs dans des affaires d’enfants tués par leurs parents. Alors que les indicateurs d’alertes étaient au plus fort, les services de protection de l’enfance les ont ignorés remettant des enfants vulnérables à  des parents dont la dangerosité avait été établie. Dans l’affaire Outreau, elle a rappelé que M. Franck Lavier était à nouveau mis en examen. Elle envisage de conseiller aux mineurs reconnus victimes lors des procès Outreau, devenus majeurs, de saisir la Fonds de garantie des victimes de terrorisme et autres infractions parce que l’état de santé plusieurs d’entre eux lui semble s’être aggravé (Innocence en danger a suivi la fratrie Delay honteusement abandonnées par les services de protection de l’enfance et par la société). En note d’optimisme, elle continue ses séjours de résilience dans de nombreux pays comme la Colombie, le prochain dans les Alpes où des enfants victimes de maltraitances lourdes pourront bénéficier de multiples activités dans une ambiance « familiale », encadrés par des bénévoles et des psychologues d’enfants.

Anne-Marie Clément présidente de la Fédération de Comités Alexis Danan pour la Protection de l’Enfance revient sur les difficultés que rencontrent les enfants victimes et les parents protecteurs, le plus souvent des mères mais parfois des pères, confrontés à la justice. En particulier lorsqu’il s’agit de violences déclarées par des enfants dès le plus jeune âge malgré un mode d’expression claire, verbale, corporelle, comportementale. Elle insiste sur la nécessité de revenir aux premiers mots, quel que soit le premier témoin auquel l’enfant s’est confié en confiance. Elle souligne l’importance d’un travail pluridisciplinaire accru pour une écoute de qualité. Elle fait remarquer que le nombre des années écoulées avant que les enfants ne soient protégés est énorme à l’échelle d’une enfance. Elle rappelle que la Fédération se porte partie civile devant les tribunaux dans les affaires de sévices à enfants afin de démontrer qu’il existe 2 types de responsabilités : celle des coupables qui sont sur les bancs des accusés, et celle de ceux qui savaient et se sont tus. Il s’agit de lever la chape de silence qui étouffe les cris des enfants et de venir à bout de ce sentiment général de non responsabilité qui envenime les relations sociales. Par l’intermédiaire de ses Comités, la Fédération s’attache à des actions d’information et de sensibilisation du public, particulièrement en direction des jeunes, parents de demain. Elle anime des réunions, organise des débats, projette des films. Elle conclut en souhaitant une volonté politique forte, appliquée, décentralisée et une éducation à une responsabilité citoyenne et professionnelle courageuse pour une réelle protection nationale de l’enfant. Elle estime nécessaire un investissement à la hauteur de l’urgence de l’enjeu, c’est à dire l’avenir des enfants, donc du pays, compte tenu des conséquences constatées quand règnent silence et déni…

– Maitre Hélène Mathioudakis représentant L’Enfant d’Abord a pointé le constat suivant : pas de prise en compte de l’intérêt de l’enfant dans la volonté de voir mis en place une mesure de résidence alternée de principe en cas de séparation parentale, les effets néfastes d’effet de mode comme la théorie du syndrome d’aliénation parentale, l’absence de prise en compte dans des décisions de justice des besoins d’enfants nourrissons auxquels sont appliqués des modalités ne respectant pas leurs besoins psycho-affectifs et sans prendre en compte leurs besoins d’attachement, l’inquiétude de l’association quant à la perte de lieu de vie et donc de résidence pour des enfants dont le parent hébergeur déménage géographiquement ou quand il dénonce des violences conjugales ou maltraitances sur l’enfant concerné. L’Association l’Enfant d’Abord propose : 1) une formation plus adaptée des magistrats et futurs magistrats en matière pédopsychiatrique ; 2) l’encadrement par des protocoles contrôlés des pratiques expertales (expertise médico-psychologique et enquêtes sociales préconisées par des juges) et la possibilité de contester l’expertise médico-psychologique si besoin ; 3) d’imposer une immunité aux praticiens pour les soutenir dans les démarches de signalement ; 4) de revoir l’état des points rencontres, lieux présentés comme souvent insalubres, sans accompagnement ad hoc, sans suivi de la situation intrafamiliale ; 5) de cesser de mettre en avant seulement le conflit parental au détriment de la réalité de l’enfant qui peut être grave (maltraitance) ; 6) d’imposer pour toutes mesures d’évaluation expertale concernant un enfant (devant le Juge pour enfants ou aux affaires familiales) un pédopsychiatre pour y déférer et non un autre professionnel.

– Mme Martine Brousse, présente dans la salle, a annoncé le colloque que la Voix de l’enfant organise pour son 35ème anniversaire le lundi 19 septembre 2016 à Paris. Son association reste très impliquée dans l’implantation de centres de référence médico-judiciaires dans chaque département pour faciliter le recueil des preuves et l’orientation dans le réseau médico-socio-judiciaire.

– M. Michel Martzloff, président de l’Enfant Bleu explique que la mission de l’association est d’aider les victimes de maltraitance à se reconstruire, à aller de l’avant afin de prévenir toute situation d’isolement et d’exclusion sociale. Quatre thèmes structurent les actions de l’association : 1) L’écoute et le partage qui sont la porte d’entrée vers un accompagnement spécifique de chaque victime. Une équipe d’écoutants-référents bénévoles assure la première prise de contact avec les adultes protecteurs qui sollicitent l’association par téléphone ou par email. 2) L’aide thérapeutique de l’enfant, l’adolescent ou l’adulte victime dans l’enfance bénéficie d’un accompagnement thérapeutique personnalisé. Les thérapies peuvent durer de quelques mois à deux ans voire plus. En parallèle du suivi individuel dont chacun bénéficie, ceux-ci peuvent participer à des ateliers hebdomadaires (groupe de parole). 3) L’accompagnement juridique va au-delà de l’aide et du soutien juridiques apportés à l’enfant maltraité et à son entourage, l’association étant proactive dans son activité juridique : constitution de partie civile lors de procès et tenue de commissions juridiques rassemblant des avocats spécialisés dans la protection de l’enfance qui permettent d’œuvrer pour l’amélioration du système de la protection de l’enfance. 4) La prévention dans les établissements scolaires de la maternelle au lycée pour des séances de prévention. Cette action vise à sensibiliser les élèves, leurs parents et les professionnels de l’Education Nationale aux conséquences de la maltraitance sur l’avenir des enfants. L’Enfant Bleu a obtenu le label du Défenseur des droits pour cette action en 2014.

– La conclusion animée par le Pr Christian Hervé a pointé les succès remportés par les propositions du groupe de travail. Il a invité les participants à unir leurs efforts. Il a insisté sur l’importance de la recherche, qu’elle soit quantitative mais aussi qualitative, sans oublier l’apport des sciences humaines. Il invite le groupe de travail à poursuivre ses travaux. Il propose un autre colloque pour l’année prochaine afin de faire le bilan de nos actions respectives et proposer des mesures concrètes pour améliorer la protection de l’enfant.

III. ANNEXE : RECUEIL DES PROPOSITIONS FAITES PENDANT LE COLLOQUE

Ces propositions « brutes », tirées des débats, seront discutées et formalisées par le groupe de travail avant d’être transmises aux autorités dans le but d’améliorer encore davantage la protection de l’enfance.

  1. Créer un comité consultatif (« advisory board ») pour se prononcer sur le contenu des programmes et les grandes orientations d’une politique en faveur de la lutte contre la maltraitance infantile, à l’initiative du Pr Carle Bonafous-Murat, Président de l’Université Sorbonne-Nouvelle Paris 3, avec éventuellement les présidents Dardel (Descartes), Clerici (Diderot) et Astruc (Paris 13), ainsi que d’autres représentants institutionnels.
  2. Réfléchir à des études innovantes pour dépasser les résistances concernant les maltraitances faites aux enfants.
  3. Prioriser les maltraitances faites aux enfants et la rédaction des certificats médicaux dans le cadre du Développement Professionnel Continu.
  4. Créer de centres de référence médico-judiciaires dans chaque département.
  5. Créer des pôles d’excellence en infractions sexuelles sur mineurs en France sur le modèle de la proposition de l’AIVI.
  6. Rendre obligatoire le signalement des enfants maltraités pour les professionnels soumis au secret et a minima supprimer la clause de conscience de l’article article R.4127-44 du Code de la santé publique (art.44 du Code de déontologie médicale).
  7. Prévoir des protocoles d’encadrement contrôlés des pratiques évaluatives (expertise médico-psychologique et enquêtes sociales) si possible après une conférence de consensus.
  8. Rendre légalement possible de contester l’expertise médico-psychologique.
  9. Faire en sorte que la contre expertise devienne un droit qui ne soit plus soumis à l’avis sans appel du Président de la chambre de l’instruction.
  10. Imposer un pédopsychiatre pour toutes mesures d’évaluation expertale concernant un enfant.
  11. Interdire toute référence au soi-disant syndrome d’aliénation parentale, non validé par la recherche et les consensus, dans les expertises, les formations et les textes officiels.
  12. Cesser de mettre en avant le conflit parental au détriment de la réalité de l’enfant.
  13. Allonger la durée de prescription judiciaire pour les crimes et délits commis sur les mineurs.
  14. Retirer systématiquement l’autorité parentale aux parents auteurs de violences sexuelles sur leurs enfants.
  15. Former les magistrats et futurs magistrats en matière de pédopsychiatrie.
  16. Revoir les conditions de déposition des enfants victimes lors des procès d’assises.
  17. Revoir l’état et le fonctionnement des points rencontres.
  18. Prévoir le remboursement des soins pratiqués par des psychologues spécialement formés, dans des unités comme le réseau des centres médico-sociaux, pour les psychotraumatisés.
  19. Développer les actions de prévention de la maltraitance dans les établissements scolaires.
  20. Ne pas réduire les subventions destinées à l’enfance en danger.

2 commentaires

  1. valledor fernand

    Bonjour

    Psychologue en pédopsychiatrie depuis 30, Expert depuis plus de 20 ans , je m’étonne de votre proposition d’exiger un pédopsychiatre pour les expertises .
    Je ne me reconnaît pas dans cette proposition alors que je pratique depuis presque 20 ans des examens de ”plaignante’ et ce des les auditions en enquête préliminaire ( procédure Mélanie). je ne vois pas la nécessité d’être médecin pour faire quelque évaluation que ce soit auprès d’une plaignante victime d’agressions sexuelles.
    Bien à vous

    F. VALLEDOR
    Psychologue
    Expert Cour d’Appel de Caen

    • Il s’agit d’une recommandation de l’audition publique sur l’expertise pénale.
      La procédure dite Mélanie est obsolète, remplacée officiellement par le protocole du NICHD décrit dans:
      “Recueillir la parole de l’enfant témoin ou victime De la théorie à la pratique”
      Mireille Cyr
      Collection: Enfances, Dunod
      2014 – 240 pages – 155 x 240 mm

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