REFLEXIONS DU GROUPE DE TRAVAIL UNIVERSITE-COLLECTIF D’ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L’ENFANT

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L’Université Sorbonne Paris Cité et un collectif d’associations de protection de l’enfance (L’Association du vendômois de Protection de l’enfant, l’Association Internationale des Victimes de l’Inceste, le Collectif féministe contre le viol, Enfance et Partage, L’Enfant d’Abord, Enfance Majuscule, L’Enfant Bleu, l’Eléphant vert, Innocence en danger, l’Institut de Victimologie, l’OSE, La voix de l’enfant) se sont réunis les 30 septembre et 1 octobre 2014 pour faire des « Propositions concrètes contre la maltraitance à enfant ». Un groupe de travail a continué à travailler à l’Université Paris Descartes sous la direction du Pr Christian Hervé. Un résumé de cette journée est consultable dans la revue francophone de victimologie, Thyma.fr : http://www.thyma.fr/dialogue-universite-associations-pour-des-propositions-effectives-contre-la-maltraitance-a-enfant/. Les vidéos des 2 journées sont en libre accès : journées du 30/09/2014 et du 01/10/2014 : http://media2.parisdescartes.fr/?r=MjIyOA%3D%3D ; journée du 30/09/2014 uniquement : http://media2.parisdescartes.fr/?r=MjIyOQ%3D%3D ; journée du 01/10/2014 uniquement : http://media2.parisdescartes.fr/?r=MjIzMA%3D%3D

Les mêmes partenaires se sont réunis le 7 juillet 2016 sur le thème : « Quelle place pour les maltraitances faites aux enfants dans la stratégie nationale de sante ? »

Le groupe de travail a élaboré 26 propositions après le premier colloque par un groupe de travail dirigé par Le Pr Christian Hervé et Michèle Créoff dans le but d’améliorer encore davantage la protection de l’enfance. Ces propositions sont consultables dans la revue Thyma : http://www.thyma.fr/proposition-du-groupe-de-travail-sorbonne-paris-cite-et-collectif-dassociation-pour-une-reforme-de-la-protection-de-lenfant/. Quatorze propositions ont été incluses dans la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant parmi lesquelles notons :

  • le positionnement prioritaire de l’enfant et non de la famille au centre du dispositif de protection de l’enfant (Proposition 1) ;
  • la création d’un Conseil National de la Protection de l’Enfant dont la vice-présidente est Michèle Créoff et auquel Eric Ghozlan participe (Proposition 3 à 5) ;
  • la formation et sensibilisation des acteurs (Proposition 6 et 7) qui est une thématique des axes 2 et 3 du récent « Plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants » ; une priorité nationale de formation médicale continue pour le Consei National Professionnel de Médecine légale – Expertises médicales ; la réalisation d’un MOOC qui a réuni plus de 2400 participants ;
  • la réintégration de l’inceste dans le Code pénal (Proposition 15) ;
  • le désaveu du syndrome d’aliénation parentale dans le « 5ème plan contre les violences faites aux femmes 2017-2019 ».

Les propositions concernant l’expertise n’ont pas été retenues.

THEMATIQUES ABORDEES LORS DU COLLOQUE DU 15 MARS CONSACRE A L’INCESTE

La matinée était présidée par le Pr Louis Jehel

 – Véronique Nahoum-Grappe, anthropologue à l’EHESS, nous a fait part des nombreuses théories élaborées autour de la prohibition de l’inceste avant et après Claude Lévi Strauss. Se référant aux travaux de Françoise Héritier et de Dorothée Dussy, elle a insisté sur le fait que le bébé était en état de totale soumission à ses parents, mais qu’il pouvait inverser ce rapport de domination en les inquiétant de différentes façons. Elle a fait remarquer qu’il existait une confusion entre la tendresse et les liens d’attachement qui se tissait entre le bébé, ses parents et l’ensemble de la société et la sexualité qui est une valeur dominante de la société. Elle a conclu que l’inceste était un crime contre la filiation bien différent des autres actes de maltraitances, une différence aussi  forte que celle qui sépare en temps de guerre les crimes de guerre et  les crimes contre l’humanité.

Alice Debauche, maîtresse de conférences, Université de Strasbourg, chercheuse associée à l’Ined, et Amélie Charruault, doctorante, Université Paris 1, Cnaf et Ined, ont présenté les premiers résultats concernant les agressions sexuelles dans l’enquête Virage. Virage est une enquête en population générale. Elle a été menée par l’Ined de février à novembre 2015, auprès de 27 268 femmes et hommes âgés de 20 à 69 ans et résidant en France métropolitaine en ménage ordinaire. Les résultats montrent que les femmes rapportent des viols et des agressions sexuelles dans des proportions très supérieures à celles des hommes dans tous les espaces de vie. La famille et les relations avec les proches constituent un espace de victimisation majeur pour les femmes comme pour les hommes. Concernant les agressions sexuelles incestueuses (au sens du code pénal), les données révèlent que les femmes ont davantage déclaré ce type de violence comparativement aux hommes d’une part, et que les agressions sexuelles incestueuses sont le plus souvent commises par un auteur unique de sexe masculin (père, oncle, frère, beau-père, grand-père…).

– Le Pr Michel Roussey, pédiatre, Université de Rennes 1, nous a fait part des dernières recherches concernant les conséquences de l’inceste et autres maltraitances. Reprenant l’ACE-Study du Pr Vincent Felitti (1988) complétée par celle du Pr Mark Bellis lors du Congrès de Minsk organisé par l’OMS, il a démontré que les nombreuses maladies induites par ces violences, et notamment des cancers, ont été étayées par des centaines de recherches scientifiques sur l’épigénétique notamment, parues dans de prestigieuses revues scientifiques, notamment par Elisabeth Blackburn prix Nobel de médecine en 2009 et Robert Lefkowitz prix Nobel de Chimie 2012. Il a insisté sur l’importance de dépister l’inceste et les maltraitances pour en prévenir les conséquences qui en font un gravissime problème de santé publique dont le coût en soins a également fait l’objet de nombreuses recherches scientifiques. Ceci est d’autant plus important que les troubles épigénétiques sont réversibles s’ils sont pris en charge.

– Le Dr Jean-Marc Ben Kemoun, pédopsychiatre et médecin légiste, nous a fait part de la création d’un diplôme universitaire d’expertise de l’enfant, dirigé par le Pr Christian Hervé, le Dr Jean-Marc Ben Kemoun, le Dr Maurice Berger et le Dr Gérard Lopez. Comparant les pratiques expertales en France et en Suisse, il a démontré des disparités criantes. Ainsi, une expertise de mineur-e en Suisse est un travail pluridisciplinaire de 40 à 60 heures réalisé par des pédopsychiatres qui ont une pratique régulière auprès des enfants et non des psychiatres d’adultes voire des sexologues comme en France où une expertise familiale ne durerait jamais plus de 3 heures. Ce DU, qui s’inspire du modèle mis au point par la Dre Marina Walter, pédopsychiatre, responsable de la pédopsychiatrie légale au CHU de Genève, sera largement consacré aux particularités inhérentes à la psychologie des jeunes enfants, à la clinique du développement de l’enfant, en passant par l’étude des maltraitances et la technique de l’audition de l’enfant et de l’expertise.

L’après-midi était présidée par le Pr Henri-Jean Philippe

 – Le Dr Gérard Lopez a pointé les progrès récents réalisés pour briser le déni de l’inceste. Il a salué la création du Conseil National pour la Protection de l’enfant et le tardif « Plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants » dont il espère qu’il survivra aux élections. Il a pointé les avancées faites en faveur de la formation des professionnels de santé : diplômes de psychiatrie légale, pédiatrie légale, protection de l’enfance, etc. ; MOOC de Paris Descartes ; Développement Professionnel Continu obligatoire avec la maltraitance comme priorité nationale. Il s’est félicité du désaveu du Syndrome d’aliénation parentale par les ministères de la justice et de la santé. Il a insisté sur la nécessité d’évaluer le risque de récidive pour les agresseurs sexuels pour les « soigner » en priorité compte tenu du manque de moyens. Le Pr Jean-Pierre Guay a participé au séminaire de criminologie du diplôme de victimologie de Paris Descartes et travaille actuellement sur ce sujet pour le ministère de la justice français. Il a abordé le problème de la prescription et de la correctionnalisation des crimes sexuels. Il conclut en rappelant que les expertises familiales sont CONTRADICTOIRES et qu’il serait souvent nécessaire de faire accompagner une famille ou un enfant par un psy de leur choix.

Gabriela Bravo et Christine Leverrier du Collectif féministe contre le viol ont livré les résultats d’une étude réalisée auprès des victimes de viols qui ont téléphoné au numéro vert « Viols Femmes Informations », laquelle est publiée sous forme d’un fascicule intitulé « L’impasse des prescriptions » téléchargeable sur le site de l’association. Il en ressort qu’un grand nombre de victimes ont dévoilé tardivement les faits. Elles n’ont pas porté plainte parce que l’agresseur a organisé son impunité ou parce qu’elles pensaient être seules, ou encore par peur de ne pas être crues. La prescription a constitué une nouvelle forme de violence entrainant pour la plupart un fort sentiment d’injustice. Le Collectif leur conseille d’écrire au procureur malgré la prescription, ce qui permet parfois de lancer une enquête qui pourrait mettre un violeur récidiviste hors d’état de nuire. Le Collectif a lancé une pétition nationale pour la suppression de la prescription pour tous les crimes contre la personne.

Isabelle Aubry, Présidente de l’Association Internationale des Victimes de l’Inceste, co-auteure de L’inceste paru chez Dunod en 2017, a démontré que 80 % des victimes du crime de viol sont jugés au tribunal correctionnel et non pas en cour d’assises pour des arguments à ses yeux fallacieux : les délais d’attente pour être jugé aux assises sont très longs, la cour d’assises serait impressionnante pour des victimes fragilisées, les peines prononcées seraient les mêmes, un jury serait plus facilement malléable que des magistrats professionnels. Des contre vérités destinées à masquer le manque de moyens de la justice qui ne peut juger qu’un nombre limité de crime. Elle a dénoncé la loi Perben 2 qui oblige une victime qui refuserait la correctionnalisation à faire des démarches qui la dépassent si elle n’est pas correctement conseillée. Elle a conclu qu’un viol doit être jugé comme un crime et qu’un accompagnement performant par un avocat et une association permet d’éviter les inconvénients rapportés par les partisans de la correctionnalisation, dont une avocate présente au colloque, présidente d’une toute nouvelle association de protection de l’enfant.

TABLE RONDE DES ASSOCIATIONS

Comme à l’accoutumée, la table ronde est le point fort des colloques organisés par les universités et le collectif d’associations.

– Le Collectif féministe contre le viol, par la voix de sa Présidente, la Dre Emmanuelle Piet, est revenue sur  la prescription et  la correctionnalisation des viols et a rappelé le souhait pour viols femmes informations  de l’interdiction de la correctionnalisation et la suppression de la prescription des viols. Elle a demandé que le principe de précaution soit appliqué dans la protection de l’enfance et souligné l’importance et l’efficacité des groupes de parole qu’organisent plusieurs associations.

– Michel Martzloff, de L’Enfant Bleu, a décliné les vingt propositions que son association a faites et présentera à tous les candidats à l’élection présidentielle ou à leurs représentants. Elles ont été publiées dans un Livre Blanc téléchargeable sur le site de l’association intitulée « Renforcer la protection des enfants victimes de maltraitance ». Cette brochure propose notamment des mesures en matière d’évaluation des familles et de règles de signalement. Plusieurs d’entre elles sont déjà appliquées dans certains départements. Nous demandons qu’elles s’étendent sur l’ensemble du territoire français. Ces propositions sont les suivantes :

1. Harmoniser la dénomination des CRIP 5. Visites inopinée au domicile de la famille 9. Saisine du juge des enfants par le prdt du Conseil départemental 13. Allongement des délais de prescription 18. Recherche sur la récidive des délinquants sexuels
2. Créer un pôle externe d’évaluation des informations préoccupantes 6. Création d’un indicateur d’alerte à compter de la 2° absence de l’enfant aux entretiens 10. Système de centralisation des IP et signalement 14 et 15. Imprescriptibilité des crimes et de certains délits commis à l’encontre des mineures 19. Renforcement du suivi socio-judiciaire pour les auteurs de violences sexuelles
3. Réalisation systématique d’une enquête de voisinage 7. Recueil de la parole de l’enfant, seul, par un psychologue spécialisé 11. Nécessité d’une formation professionnelle continue 16. Droit d’appel des parties civiles 20. Amélioration de la prise en charge psychologique des auteurs de violences sexuelles dès la détention
4. Eloignement du parent présumé agresseur en cas d’IP ou de signalement 8. Concertation pluridisciplinaire en cas d’IP et/ou signalement 12. Nécessité d’une supervision mensuelle des professionnels 17. Actions régulière de prévention des violences sexuelles

Un bon nombre d’entre elles ont été évoquées pendant les interventions des uns et des autres et notamment lors des discussions avec la salle et sont reprises par le groupe de travail.

– Fabienne Sainte Rose, de l’AMEVIT, association martiniquaise, forte de sa propre expérience, a plaidé pour une formation des personnels de santé dans la mesure où sa rencontre avec un service hospitalier lui a permis de se reconstruire après un parcours fait de tentatives de suicides sans que personne n’ait auparavant fait le lien avec les événements traumatiques subis dans son enfance. Elle propose que la prévention de l’inceste figure dans le carnet de santé et souhaite que les pratiques de réseau se développent.

– Le Dr Nicole Vezian de L’Eléphant Vert a fait une étude objectivant qu’il y avait 24,6 % d’inceste sur les 2065 cas reçus de 1993 à 2016. Elle recommande de développer la prise en charge psychologique des victimes mais aussi des agresseurs sexuels. Elle déplore le fait que les consultations de psychologues ne soient pas remboursées par la Sécurité Sociale et souhaite une meilleure formation des professionnels de santé. Elle propose un colloque sur le thème des destructions violentes par Internet sur les mineurs, notamment la pornographie, et sur le cyberharcèlement auquel son association est de plus en plus souvent confrontée.

– Le Dr Anne-Marie Clément, présidente des Comités Alexis Danan, revient sur les ravages du soi-disant syndrome d’aliénation parentale. Elle déplore que trop souvent la justice ne soutienne pas les parents protecteurs au profit des parents maltraitants, problème auquel son association est souvent confrontée. Elle insiste sur l’impératif de formation pour les professionnels de la justice, de la santé, du secteur éducatif et recommande des campagnes d’information destinée au grand public.

– Maitre Marie-Hélène Mathioudakis, pour L’enfant d’Abord, revient sur soi-disant syndrome d’aliénation parentale qui a encore vitrine dans les tribunaux. Elle déplore que la justice confonde les conflits parentaux et les besoins des enfants. Elle alerte sur l’incompétence de certains enquêteurs sociaux qui débordent leur domaine de compétence en se livrant à des considérations psychologiques et en posant même des diagnostics. Elle déplore la difficulté à obtenir la récusation d’un expert psychiatre et souhaiterait que la contre expertise médico psychologique soit de droit et non pas au bon vouloir de la juridiction. Elle déplore que les avis de classement des plaintes pour atteintes sexuelles (agressions sexuelles mais aussi viols- incestes) qui sont classées ne soient pas motivées : une simple mention d’une nomenclature est écrite et que les voies de contestations de ces avis de classement en cas de crime soient irréalistes pour les victimes.

– Eric Ghozlan de l’OSE, critique la correctionnalisation des viols et souhaite que le droit s’applique en cas de maltraitance. Il déplore les discussions sur les nouvelles modalités de placements, séquentiels, à domicile, qui à ses yeux, masquent la diminution des budgets alloués à la protection de l’enfant. Il salue la création du Centre National de Protection de l’Enfant dont il est membre pour harmoniser les pratiques. Il critique enfin le terme de « survivant » au détriment de « victime » mais admet que l’on n’est victime que si l’on fait une démarche judiciaire. Il appelle à réfléchir pour trouver un autre terme.

– Homayra Sellier d’Innocence en Danger parle des bons résultats obtenus par les séjours de résilience que son association organise pour les enfants et les parents protecteurs (voir http://www.thyma.fr/les-sejours-de-resilience-dinnocence-en-danger-ied/). Elle souhaite une meilleure formation des professionnels de santé qui ne font que 5 % des signalements d’enfants maltraités. Elle voudrait qu’enfin le problème du consentement des mineurs à des relations sexuelles avec des adultes soit correctement traité par le législateur et non pas laissé à l’appréciation du magistrat. Elle souhaite que le 119 soit doté de plus de moyens pour remplir sa mission.

– Marie-Pierre Colombel, présidente d’Enfance et Partage, veut renforcer la formation des administrateurs ad hoc qui remplissent un rôle fondamental mais difficile lorsque les intérêts du mineur s’opposent à ceux des parents. Elle aborde le problème fondamental des difficultés des intervenants confrontés aux enfants maltraités et souhaite que cette dimension soit reconnue et traitée. Elle évoque la difficulté majeure rencontrée par les mères lorsqu’elles dénoncent des faits d’inceste du père sur leur enfant. Ces mères vont être soumises à une série de demandes antinomiques, des « injonctions paradoxales » émanant des différents magistrats et professionnels qui vont avoir à intervenir. Par exemple, suite à une plainte les officiers de police judiciaire demandent aux mères de ne pas dire au père qu’elles ont déposé plainte et de ne pas donner leurs enfants ; or avant que l’audition du père ne se fasse, de longs mois peuvent s’écouler. Que faire à chaque week-end ? Comment justifier de ne pas donner l’enfant ? Doivent-elles saisir le JAF en référé donc sur la base leur plainte sans dévoiler les faits ? Pourrait-on réfléchir sur la possibilité d’un protocole d’intervention, un schéma qui permettrait ainsi au parent lorsqu’il dépose plainte de déclencher un processus d’intervention unissant les différents professionnels ? Bien évidemment l’objectif est d’améliorer la prise en charge de l’enfant et de sa parole.

– Isabelle Aubry, Présidente de l’Association Internationale des Victimes de l’Inceste, déplore et recommande qu’un numéro Vert gouvernemental dédié à l’Inceste soit mis en place devant la difficulté qu’éprouvent les victimes à trouver des renseignements sur Internet, contrairement aux femmes et autres victimes de violences (3019 – Viols Femmes Informations – 08VICTIMES). Elle plaide pour la création de centres de soins spécifiques pour le traitement des psychotraumatismes avec un maillage sur tout le territoire français. Enfin, elle revient sur la nécessité d’un questionnement systématique de tous les patients par les professionnels de santé.

PROPOSITIONS A L’ISSUE DU COLLOQUE

Ces propositions sont celles dont on parler les intervenants et les 400 participants au colloque. Nous les avons classé selon les 4 thématiques retenues à l’issue du deuxième colloque.

 Thématique 1 : fondements et organisation du dispositif national

 Les participants fondent de grands espoirs sur les travaux qui seront issus des 5 commissions mises en place au CNPE : 1) commission permanente adoption ; 2) commission prévention et repérage précoce ; 3) commission adaptation des interventions en protection de l’enfant aux besoins de l’enfant ; 4) commission permanente connaissance en protection de l’enfant et recherche ; 5) commission formation en protection de l’enfant.

Recommandation n° 1 : Faire appel aux experts du groupe de travail Université- collectif d’associations dans les sous commissions mises en place au CNPE selon leurs compétences.

 Thématique 2 : formation des acteurs – sensibilisation du public

 Recommandation n° 2 : Mettre en œuvre les recommandations du « Plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants »

Recommandation n° 3 : Mieux former au repérage et à l’évaluation des maltraitances les médecins et les psychologues au cours de leurs études initiales.

Recommandation n° 4 : Promouvoir le Développement professionnel continu des professionnels de santé sur la problématique des violences faites aux enfants

Recommandation n° 5 : Promouvoir le questionnement systématique pour tous les professionnels de santé

Recommandation n° 6 : Promouvoir les outils d’évaluation du risque de récidive comme les étudie le ministère de la justice

Recommandation n° 7 : Créer des enseignements spécialisés pour les pédopsychiatres ou les psychologues d’enfants qui font des expertises de mineurs en promouvant une méthodologie d’interrogatoires et d’auditions des enfants

Recommandation n° 8 : Etudier les conséquences néfastes d’Internet sur le développement des enfants

Recommandation n° 9 : Mettre en place un numéro vert gouvernemental dédié aux victimes de l’inceste avec toutes les ressources du réseau

 Thématique 3 : évolution de la prise en charge des enfants confiés

 Recommandation n° 10 : Ne pas compliquer le « placement des enfants » pour des raisons budgétaires

Recommandation n° 11 : Faire en sorte que les enfants maltraités puissent bénéficier de soins psychologiques gratuits sur tout le territoire français en créant des centres psychotraumatologiques hospitaliers ou extrahospitaliers où les psychologues titulaires ou de victimologie d’un diplôme de psychotraumatologie ou dispenseront des soins gratuits

Recommandation n° 12 : Mettre une note sur la prévention de l’inceste dans le carnet de santé sous une forme encore non définie

Recommandation n° 13 : Protéger les soignants exposés aux violences que subissent les enfants

 Thématique 4 : évolution du cadre légal

 Recommandation n° 14 : Supprimer la clause de conscience de non signalement des maltraitances pour des raisons personnelles appréciées en conscience dans l’article 44 du Code de déontologie

Recommandation n° 15 : Allonger les délais de prescription pour les crimes et délits sexuels

Recommandation n° 16 : Prendre des mesures pour rendre matériellement possible la non correctionnalisation de 80 % des viols

Recommandation n° 17 : Ne pas confier des expertises de mineurs à des psychiatres ou des psychologues qui n’ont pas une pratique régulière auprès des enfants

Recommandation n° 18 : Ne confier les expertises pédiatriques qu’à des pédiatres ou médecins généralistes ayant une formation supplémentaire en pédiatrie et un pourcentage important d’enfants dans leur clientèle

Recommandation n° 19 : Ordonner une expertise collégiale obligatoire

Recommandation n° 20 : Diffuser la possibilité du contradictoire dans les expertises familiales

Recommandation n° 21 : Contre expertise de droit

Recommandation n° 22 : Modifier la loi concernant le consentement des enfants à des relations sexuelles avec des majeurs

Recommandation n° 23 : Interdire l’utilisation de théories antivictimaires non reconnues par la recherche ou à défaut non consensuelles

Recommandation n° 24 : Appliquer le principe de précaution dans la protection des enfants dans le cadre judiciaire en ne fixant pas la résidence y compris de manière alternée de celui-ci chez l’auteur dénoncé.

Recommandation n° 25 : Réfléchir au témoignage des enfants pendant les procès pénaux pour ne pas les psychotraumatiser.

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